6ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 20/01125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 20/01125 N° Portalis 352J-W-B7E-CRST6

N° MINUTE :

Assignation du : 27 novembre 2019

JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Société ICADE PROMOTION 27 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100

DÉFENDERESSES

S.A.S. BAY HOTEL 28 avenue des Arawaks Chateauboeuf 97200 FORT DE FRANCE

S.A.S.U. PAVILLON 28 avenue des Arawaks Chateauboeuf 97200 FORT DE FRANCE

représentées par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0454

Partie Intervenante

Société MANTA RAY GROUP

représentées par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0454

Décision du 05 Novembre 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 20/01125 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRST6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Inès SOUAMES, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Céline MECHIN, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique en premier ressort Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Madame Céline MECHIN, Vice-présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant deux projets de contrat de promotion immobilière signés le 13 décembre 2016, la société BAY HOTEL et la société PAVILLON, représentées par Monsieur [U] [W], ont prévu de confier à la société ICADE PROMOTION une mission de promotion immobilière concernant respectivement une opération de construction d'un hôtel et d'un centre de conférences sur un terrain situé sur la commune des Trois Ilets, Pointe du bout, en Martinique, pour un prix global et forfaitaire de 52 500 000 € HT pour l'hôtel et 6 500 000 € HT pour le centre de conférences. Ces contrats sont assortis de conditions suspensives devant se réaliser au plus tard le 31 décembre 2017.

La société MANTA RAY GROUP est un des actionnaires des sociétés BAY HOTEL et PAVILLON.

Pour ces opérations, un permis de construire a été accordé à la société BAY HOTEL et un autre à la société PAVILLON par la mairie des Trois Ilets le 27 mars 2017.

Le 24 avril 2017, un protocole d'investissement a été signé entre la société MANTA RAY GROUP, détenue à 60% par Monsieur [U] [W] et à 40% par Monsieur [Y] [W], la société EAST & BULL AS et la société ICADE PROMOTION, notamment pour le financement de cette opération. Sur le budget évalué à 70 000 000 € (60 000 000 € pour l'hôtel et 10 000 000 € pour le centre de conférences), il était prévu un financement à hauteur de 22% par des subventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) ; de 25% par des investissements relevant de la défiscalisation pour l’outre-mer ; de 43% par des financements bancaires pilotés par l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) et de 10% par des fonds propres des parties. S'agissant de ces derniers d'un montant de 7 000 000 €, 3 920 000 € devaient être apportés par la société MANTA RAY GROUP, 2 450 000 € par la société EAST & BULL AS et 630 000 € par la société ICADE PROMOTION.

Suivant acte authentique du 28 avril 2017, la société BAY HOTEL a signé un compromis de vente avec l'établissement public foncier local Martinique et la commune des Trois Ilets pour l'acquisition de parcelles cadastrées A 802 et A 803 ainsi que de lots de volume dépendant de cinq parcelles cadastrées A 306, A 344, A 408, A 798 et A 806 situées aux Trois Ilets à la Pointe du bout pour un délai expirant le 28 avril 2018.

Le 31 juillet 2017, la société ICADE PROMOTION a adressé à la société BAY HOTEL un appel de fonds numéro 1 d’un montant de 600 000 € TTC en application du contrat de promotion immobilière du 13 décembre 2016.

Suivant deux avenants signés le 13 décembre 2017, la société BAY HOTEL et la société ICADE PROMOTION ont convenu de proroger jusqu'au 31 décembre 2018 la date de réalisation des conditions suspensives des contrats du 13 décembre 2016.

Par courrier daté du 15 juin 2018, la société ICADE PROMOTION a mis en demeure la société MANTA RAY GROUP de s'acquitter des appels de fonds effectués à savoir 600 000 € et 300 000 € pour la société BAY HOTEL et 217 000 € pour la société PAVILLON. Par courrier daté du 5 décembre 2018, la société ICADE PR