PS ctx protection soc 3, 6 novembre 2024 — 24/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître CHAINE-FILIPPI en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XDQ

N° MINUTE :

Requête du :

22 Décembre 2023

JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2024 DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Madame [Z] [B], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Société [5] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Vincent MOULIN, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur MAIGNE, Assesseur Monsieur PETIT, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 06 Novembre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 24/00144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XDQ

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS En 2019, la Société [5] a fait l’objet d’un contrôle par l’URSSAF Ile de France pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. A la suite de ce contrôle, l’URSSAF Ile de France a adressé le 26 mars 2019 à la Société [5] une lettre d’observations annonçant un rappel de cotisations sociales pour un montant total de 31.209 euros au titre d’indemnités transactionnelles versées à la suite de la rupture forcée d’un mandat social. Par courrier en date du 16 avril 2019, la Société [5] a contesté le redressement envisagé et sollicité en outre le remboursement de cotisations indûment versées en exécution de condamnations prononcées par le Conseil des Prud’hommes d’OYONNAX le 7 septembre 2015 mais infirmées ensuite par la Cour d’Appel de LYON le 06 janvier 2017. Par courrier en date du 27 mai 2019, l’URSSAF Ile de France a maintenu l’intégralité du redressement annoncé mais a accepté de rembourser à la Société [5] les cotisations sociales indument versées en exécution des condamnations prononcées par le Conseil des Prud’hommes d’OYONNAX pour un montant de 8 460 euros ramenant le montant du rappel des cotisations a la somme de 22.749 euros. Par courrier en date du 11 août 2022 reçue le 17 août 2022, la Société [5] a été mise en demeure par l’URSSAF Ile de France de payer la somme de 9.980 euros en principal de cotisations sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, outre 1.057 euros au titre des majorations de retard. La société [5] a procédé au paiement des sommes susvisées par virement bancaire en date du 13 septembre 2022. En parallèle la Société [5] a saisi la Commission de recours amiable aux fins d’annulation de la mise en demeure du 11 août 2022 sur le fondement de la prescription. Par décision en date du 24 novembre 2022, la Commission de recours amiable a répondu favorable à la contestation de la Société [5] estimant que les cotisations et majorations de retard appelées au titre de l’année 2017 étaient prescrites et qu’en conséquence la mise en demeure du 11 août 2022 devait être annulée. Par courrier en date du 18 août 2023, l’URSSAF Ile de France a fait droit à la demande de régularisation formée par la Société [5] à savoir que les sommes ayant fait l’objet d’un redressement sur l’année 2017 n’avaient pas fait l’objet d’un remboursement mais avaient permis de solder des cotisations dues pour les mois de mai, juin et juillet 2023. Par mise en demeure en date du 13 septembre 2023, l’URSSAF Ile de France mettait en demeure la société [5] de régler la somme de 10.349,93 au titre du redressement effectué sur l’année 2017. Le 12 décembre 2023, l’URSSAF Ile de France faisait signifier à la Société [5] une contrainte pour un montant de 10.539,82 euros au titre de rappel des cotisations pour insuffisance de versement pour l’année 2017 ainsi que des majorations de retard. Par requête en date du 26 décembre 2023, la Société [5] a formé opposition à la contrainte susvisée en saisissant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris. Par courrier en date du 08 mars 2024, reçu au greffe le 18 mars 2024, l’URSSAF Ile de France a indiqué avoir procédé à la régularisation du dossier et la prise en charge des frais de significations. L’affaire a été appelée à l’audience du 28 août 2024 pour mise en état puis renvoyée à l’audience du 11 Septembre 2024 pour plaidoirie. A l’audience, l’URSSAF Ile de France, représentée, a maintenu son désistement à savoir la validation de la contrainte litigieuse. Sur la demande reconventionnelle, elle sollicite le rejet des demandes en arguant de sa volonté de transparence dans la situation de la Société [5], reconnaissant une anomalie s’étant poursuivie jusqu’à la délivrance de la contrainte. Elle fait valoir que l’URSSAF avait informé depuis plus d’un an la so