9ème chambre 2ème section, 6 novembre 2024 — 22/04994
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me DEBAY Me LE MERLUS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 22/04994 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSFC
N° MINUTE : 1
Assignation du : 19 Avril 2022
JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [O] [T] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A546, Maître Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES
DÉFENDERESSE
S.A. CCF, venant aux droits de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Anne-Gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0077
Décision du 06 Novembre 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/04994 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSFC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 06 Novembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Le 29 juin 2021, M. [T] a contesté auprès de la SA HSBC être le donneur d'ordre des opérations détaillées ci-après effectuées la veille depuis ses comptes ouverts dans les livres de cet établissement et a déposé le même jour une plainte du chef d'escroquerie auprès de la gendarmerie de [Localité 5] (69) :
- Trois virements externes à 22h57, 22h59, 23h07 des montants respectifs de 10.000, 5.000 et 25.000 euros vers le compte d'un nouveau bénéficiaire dénommé M. [X] [Z] ; - Deux virements internes à 23h10 et 23h24 de 10.000 et 6.000 euros ; - Un virement externe de 9.900 euros vers le compte d'une nouvelle bénéficiaire dénommée [R] [V], qui a fait l'objet d'un rejet.
Par courriels des 7, 8 et 10 juillet 2021, il a sollicité le remboursement des sommes auprès de la HSBC qui a crédité son compte de la somme de 17.010 euros récupérés dans le cadre d'une procédure dite de " recall ".
Par lettre du 15 juillet 2021, M. [T] a mis en demeure la banque de l'indemniser de son entier préjudice.
C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier de justice du 19 avril 2022, M. [T] a fait assigner la HSBC en recherche de sa responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris. Par conclusions d'incident du 4 juillet 2023, la HSBC a demandé au juge de la mise en état d'ordonner à M. [T] de lui communiquer, sous astreinte, tout élément de nature à justifier les suites réservées à sa plainte, l'intégralité du dossier pénal ainsi que tout élément de nature à démontrer la teneur exacte de sa conversation téléphonique avec une personne s'étant présentée comme un interlocuteur du service anti-fraude de HSBC le 28 juin 2021.
Par ordonnance du 27 septembre 2023, le juge de la mise en état a enjoint au demandeur de communiquer à HSBC tout document émanant des services du Parquet en charge de l'enquête indiquant les suites données à la plainte déposée le 29 juin 2021 ainsi que la copie intégrale de ladite procédure, dans un délai de 15 jours suivant la décision, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2024, aux visas des articles L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, M. [T] demande au tribunal de :
" - CONDAMNER la SA HSBC à verser un montant de 22.990 € à Monsieur [O] [T], avec intérêts légaux à compter du 15 juillet 2021, - CONDAMNER la SA HSBC à verser un montant de 3.000 € à titre de dommages et intérêts à Monsieur [O] [T] suite au préjudice moral subi,
- CONDAMNER la SA HSBC à verser un montant de 4000 € à Monsieur [O] [T] en application de l'article 700 du CPC,
- JUGER ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- CONDAMNER la SA HSBC en tous les dépens. "
A l'appui de ses prétentions, M. [T] expose avoir été contacté téléphoniquement le 28 juin 2021 par un prétendu salarié du service anti-fraude de la HSBC, avec un numéro d'appel correspondant bien sur internet à celui de ce service, qui lui a expliqué qu'il venait d'être victime d'une fraude à la carte bancaire. Sous prétexte de protéger ses comptes, son interlocuteur lui a indiqué lui adresser un nouveau code d'activation par SMS pour la clé " Sécur key " qu'il allait recevoir chez lui. Il ajoute avoir constaté le lendemain matin les opérations litigieuses et effectué aussitôt les démarches pour faire bloquer le service en ligne de la banque. Il ajoute avoir inf