Surendettement, 6 novembre 2024 — 23/00253

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 06 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00253 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVJJ

N° MINUTE : 24/00478

DEMANDEUR : S.A.R.L. PAYSAGES DEVELOPPEMENT

DEFENDEUR : [R] [L]

AUTRES PARTIES : Société SIP PARIS 16EME NORD Organisme FCT CASTANEA Société BRED BANQUE POPULAIRE S.A. GARDE MEUBLES NORTIER S.A.R.L. AU XV DU DEMENAGEMENT Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Etablissement public SIP PARIS CENTRE S.A. CREDIT LOGEMENT Société SOGEFINANCEMENT [H] [Z] S.A.R.L. GARAGE MG ESPACE LOURMEL Société IRCEC S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 15 RUE DU LOUVRE Société URSSAF SERVICE PAJEMPLOI

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PAYSAGES DEVELOPPEMENT 27 RUE FAIDHERBE 75011 PARIS représentée par son gérant, Monsieur [U] [E]

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [L] 85 BD SUCHET 75016 PARIS comparant en personne

AUTRES PARTIES

Société SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 non comparante

Organisme FCT CASTANEA CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [C] [J] 256 BIS RUE DES PYRENEES CS 92042 75020 PARIS CEDEX 20 non comparante

Société BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE SURENDETTEMENT 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 non comparante

S.A. GARDE MEUBLES NORTIER 1 rue Gay Lussac 95500 GONESSE dispensée de comparaître (article R713-4 du Code de la consommation)

S.A.R.L. AU XV DU DEMENAGEMENT 36, rue Scheffer 75116 PARIS non comparante

Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75020 PARIS non comparante

Etablissement public SIP PARIS CENTRE 10 RUE MICHEL LE COMTE 75152 PARIS CEDEX 03 non comparante

S.A. CREDIT LOGEMENT 50 boulevard Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03 non comparante

Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

Madame [H] [Z] 3 RUE CLAUDE CHAHU 75116 PARIS non comparante

S.A.R.L. GARAGE MG ESPACE LOURMEL 13 rue de lourmel 75015 PARIS non comparante

Société IRCEC 30 RUE DE LA VICTOIRE - CS 51245 75440 PARIS CEDEX 9 non comparante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 15 RUE DU LOUVRE représenté par son syndic la Société S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE, représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720 27 rue de Provence - CS 10003 75427 PARIS non comparante

Société URSSAF SERVICE PAJEMPLOI SERVICE RECOUVREMENT - TSA 40010 38046 GRENOBLE CEDEX 9 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Claire TORRES

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 décembre 2021, M. [R] [L] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").

Ce dossier a été déclaré recevable le 22 décembre 2021.

Le 16 mars 2023, la commission a décidé d'imposer un plan provisoire consistant dans le rééchelonnement des dettes de M. [R] [L] sur 24 mois, au taux maximum de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 2717 euros, subordonné à l'obligation pour le débiteur de vendre le bien immobilier dont il est le propriétaire au prix du marché et au déblocage de son épargne pour un montant total de 34 000 euros.

Cette décision a été notifiée le 23 mars 2023 à la société BALCOON qui l'a contestée le 3 avril 2023 suivant cachet de la poste, et le 31 mars 2023 à M. [R] [L] qui l'a contestée à son tour le 1er mai 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L'affaire a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, afin de leur permettre de se mettre en état, pour être finalement retenue à l'audience du 16 septembre 2024.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, le garde-meubles NORDIER-BEDEL a fait parvenir au greffe, en amont de l'audience et en justifiant que le débiteur en avait eu connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier daté du 13 septembre 2023, au terme duquel il actualise sa créance à la somme de 7497,60 euros et indique souhaiter en recouvrer la totalité.

À l'audience du 16 septembre 2024, la S.A.R.L. PAYSAGES DEVELOPPEMENT ayant pour nom commercial BALCOON PAYSAGIS (il sera pris acte pour la suite de la décision de sa dénomination sociale exacte telle qu'elle ressort de ses écritures) représentée par son gérant M. [U] [E], demande au juge, oralement et par référence pour le surplus à ses conclusions visées à l'audience, de constater la mauvaise foi de M. [R] [L], de fixer sa créance à la somme de 10 589,76 euros, et de fixer un échéancier de remboursement de celle-ci permettant un règlement d