Chambre 4, 6 novembre 2024 — 24/02476

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/02476 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGUC

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 06 Novembre 2024

[S] c/ [R]

DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître India FOURNIAL de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, substituée par Me GRANIER

DEFENDERESSE:

Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

COPIES DÉLIVRÉES LE 06 Novembre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, Maître India FOURNIAL de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juillet 2023, Monsieur [S] a acquis un véhicule sans permis de marque AIXAM, modèle A741, immatriculé [Immatriculation 5] auprès Madame [R] [W] au prix de 3.700 euros.

Par assignation en date du 21/03/2024 Monsieur [S] [M] a attrait Madame [R] [W] par devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 1604, 1625, du Code civil, aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente .

A l'audience initiale les parties sont représentées par leurs conseils respectifs, l'affaire est renvoyée à la demande d'au moins l'une d'entre elles pour être fixée à plaider au 11/09/2024 ;

A cette dernière date le demandeur par la voie de son conseil indique s'en remettre à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et aux termes desquelles il sollicite :

A TITRE PRINCIPAL. JUGER que le véhicule de marque AIXAM, modèle A741, immatriculé [Immatriculation 5] présente des vices cachés en présence d'une rupture du berceau moteur qui n'était pas décelable à la vente et préexistait plusieurs semaines avant la transaction. A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que le vendeur a manqué à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties en présence d'une rupture du berceau moteur, grave et immobilisant le véhicule, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. EN TOUT ETAT DE CAUSE. PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque AIXAM, modèle A741, immatriculé [Immatriculation 5] intervenue entre Monsieur [S] et Madame [R] le 23 juillet 2023. CONDAMNER Madame [R] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : - 3.700 euros correspondant à la restitution du prix de vente ; - 2.820 euros au titre du remboursement des frais de gardiennage (constatés par Expert amiable) à 20 euros par jour depuis le 12 septembre 2023 jusqu'au 31 janvier 2023 (à Parfaire); - 371.77 € au titre du remboursement des cotisations d'assurance de 53,11 € par mois depuis juillet 2023 jusqu'au 31 janvier 2023 (à parfaire) ; - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du danger exposé pour la fille de Monsieur [S], conductrice du véhicule lors de l'accident. DEBOUTER Madame [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER Madame [R] : -1.500 euros au titre des dispositions de I 'article 700 du cpc qu'aux entiers dépens. MAINTENIR l'exécution provisoire de droit.

Madame [R] [W] quant à elle par la voie de son avocat indique s'en remettre à ses écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations et aux termes desquelles il est sollicité : DEBOUTER Monsieur [S] [M] de l'ensemble de ses demandes, EN CONSEQUENCE, JUGER que la vente du véhicule AIXAM le 23 juillet 2023 est bien régulière et exempte de vices CONDAMNER Monsieur [S] [M] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens de la présence instance. Compte tenu de la nature des demandes et de la représentation des parties à l'audience il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; les parties sont informées de la date du délibéré fixée au 06/11/2024 ;

MOTIFS

Sur l'existence du vice caché

L'article 1641 du code civil dispose que :" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

L'