REFERES GENERAUX, 6 novembre 2024 — 24/06516
Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 24/06516 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKP7
MINUTE n° : 2024/ 540
DATE : 06 Novembre 2024
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [M] [Z], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. LES GUIDES DU VERDON, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
S.C.M. LES GUIDES DU VERDON, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante
Compagnie d’assurance VHV Allgemeine Versicherung AG exerçant sous le nom VH ASSURANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SPELEOLOGIE ET DU CANYON (SNPSC), dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18/09/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 16/10/2024 et prorogée au 23/10/2024 et 06/11/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Jean-michel GARRY Me Astrid LANFRANCHI Me Hadrien LARRIBEAU Me Nicolas ROCHET
2 copies expertises copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Jean-michel GARRY Me Astrid LANFRANCHI Me Hadrien LARRIBEAU Me Nicolas ROCHET
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [Z] a été victime d’un accident, au cours d’une activité de canyoning le 30 juillet 2023 à [Localité 13].
Par actes des 25 et 26 mars 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [M] [Z] a fait assigner la SCM LES GUIDES DU VERDON et Monsieur [S] [V], à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'ordonner une expertise médicale et d’obtenir leur condamnation à lui régler les sommes de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel, de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il est sollicité en outre l’exécution provisoire de la décision.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 24/2424.
Par acte du 26 avril 2024, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [M] [Z] a fait assigner la CPAM du Var, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d’ordonner la jonction de instances et rendre lui rendre les opérations communes et opposables.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 24/3697.
Par actes des 25 et 26 juillet 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [M] [Z] a fait assigner Monsieur [F] [W] et la société VHV Allgemeine Versicherung AG, exerçant sous l’enseigne VHV ASSURANCE FRANCE, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d’ordonner la jonction de instances et rendre lui rendre les opérations communes et opposables.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 24/6516.
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 6 septembre 2024, Madame [M] [Z] a sollicité la jonction des instances, a réitéré sa demande d’expertise au contradictoire de toutes les parties et sollicité la condamnation in solidum de l’ensemble des défendeurs au paiement de la provision de 5.000 euros. Elle a sollicité à titre subsidiaire, la condamnation solidaire Monsieur [F] [W] et la société VHV Allgemeine Versicherung AG, exerçant sous l’enseigne VHV ASSURANCE FRANCE au paiement de la provision ainsi que le rejet des demandes formulées par les défendeurs, outre la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2024, la CPAM du Var a sollicité de réserver ses droits et de condamner tout succombant aux dépens