2ème Chambre A, 5 novembre 2024 — 22/03939

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 05 Novembre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/03939 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OV3R

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[R], [I] [X]

C/

[A] [U] [V] épouse [X]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R], [I] [X] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Pascale TORGEMEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [A] [U] [V] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 18] de nationalité Française domiciliée : chez Mme [E] [H] [L], [Adresse 6]

Représentée par Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Juin 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [R] [X] et Madame [A] [V] se sont mariés à [Localité 8] le [Date mariage 3] 2018 après contrat reçu par Maître [Y] [D], Notaire à [Localité 17] (91) stipulant l'adoption par les futurs époux du régime matrimonial de séparation de biens.

De cette union n'est issu aucun enfant.

Par acte en date du 8 juillet 2022, Monsieur [R] [X] a assigné Madame [A] [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 15] sans indiquer le fondement du divorce.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 5 janvier 2023, le Juge de la mise en état a pris la décision suivante :

- ATTRIBUONS à Monsieur [R] [X] la jouissance du domicile conjugal (bien propre de l'époux) et des meubles meublants à compter de la signification de la présente ordonnance, - DÉBOUTONS Madame [A] [V] de sa demande de restitution sous astreinte des meubles meublants, - DISONS que Monsieur [R] [X] réglera les échéances des prêts immobiliers contractés pour l'acquisition du logement familial ainsi que les différentes taxes (Foncières et d'habitation) et charges afférentes à ce bien à compter de la délivrance de l'assignation, - FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est, - ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels, - DÉBOUTONS Madame [A] [V] de sa demande de restitution sous astreinte de ses effets personnels, - DÉBOUTONS Madame [A] [V] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - ATTRIBUONS la jouissance du véhicule AUDI immatriculé BH - 942 - NT à Monsieur [R] [X] à charge pour lui d'en supporter les frais d'entretien et de fonctionnement à compter de la signification de la présente ordonnance, - ATTRIBUONS la jouissance du véhicule immatriculé 307 [Immatriculation 9] à Monsieur [R] [X] à charge pour lui d'en supporter les frais d'entretien et de fonctionnement à compter de la signification de la présente ordonnance,

- ATTRIBUONS la jouissance de la motocyclette SUZUKI immatriculé EE - 170  - NF à Madame [A] [V] à charge pour lui d'en supporter les frais d'entretien et de fonctionnement à compter de la signification de la présente ordonnance, Et statuant sur l'orientation de la procédure - RENVOYONS à l'audience de mise en état du 14 février 2023 pour conclusions de Monsieur [R] [X] sur le fond du divorce, - RÉSERVONS les dépens.

Le 17 octobre 2023, Monsieur [R] [X] a fait signifier des conclusions d'incident dans lesquelles il a demandé au Juge de la mise en état d’enjoindre à Madame [V], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de communiquer à Monsieur [X] l’original de la reconnaissance de dette du 17/02/2022 et la preuve de son enregistrement aux impôts.

Madame [A] [V] avait répliqué par conclusions d’incident signifiées le 5 janvier 2024 dans lesquelles elle demandait au Juge de la mise en état de débouter Monsieur [R] [X] de sa demande de communication sous astreinte, d’ordonner à titre subsidiaire un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision pénale intervienne et à titre infiniment subsidiaire d’ordonner une expertise graphologique de la reconnaissance de dette du 17 février 2022 aux fins d’authentifier les signatures, ainsi qu’une expertise informatique des appareils électroniques de Monsieur [R] [X] aux fins d’identifier la provenance de cette reconnaissance de dette.

Par ordonnance rendue sur incident en date du 12 mars 2024, le Juge de la mise en état a débouté Monsieur [R] [X] de ses demandes.

Par conclusions signifiées par RPVA le 6 avril 2023, Monsieur [R] [V] forme pour l’essentiel les demandes suivantes :

JUGER Monsieur [X] recevable et bie