2ème Chambre A, 5 novembre 2024 — 23/06246

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 05 Novembre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/06246 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTQL

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[X] [L] [T] épouse [F]

C/

[P] [F]

Pièces délivrées

[10] le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [X] [L] [T] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Emily MENGELLE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003129 du 21/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (SÉNÉGAL) de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 JUIN 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Juin 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [X] [T] et Monsieur [P] [F] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l'Officier de l'état civil de la Mairie de [Localité 11] (SÉNÉGAL) sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issu un enfant :

- [H] [F] née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9] (91).

Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2023, Madame [X] [T] a assigné Monsieur [P] [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'EVRY.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 4 avril 2024 le juge aux affaires familiales a :

- CONSTATÉ que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable,

- ATTRIBUÉ à Monsieur [P] [F] la jouissance du logement familial, bien en location, situé [Adresse 17] ([Adresse 8]) à charge pour lui de régler le loyer courant, les charges et les taxes diverses à compter de la délivrance de l'assignation et sous réserve des droits du bailleur,

- ORDONNÉ à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

- CONSTATÉ que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée en commun par les deux parents,

- FIXÉ la résidence de l'enfant chez Madame [X] [T],

- DISONS que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [P] [F] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s'exercera selon les modalités suivantes : o hors vacances scolaires : les fins de des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, o pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires, A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance.

- FIXÉ à 100 (CENTS) euros la contribution mensuelle pour l'enfant et son entretien, que devra régler Monsieur [P] [F] à Madame [X] [T] d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l'y CONDAMNONS,

- RÉSERVÉ les dépens.

Par conclusions signifiées par Commissaire de Justice le 24 mai 2024 et par RPVA le 6 juin 2024 et, Madame [X] [T] forme pour l'essentiel les demandes suivantes :

- DÉCLARER RECEVABLE la demande en divorce de Madame [X] [L] [T] épouse [F] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil,

- PRONONCER le divorce entre les époux [F] pour altération définitive du lien conjugal et statuer sur ses conséquences ci-après exposées,

- ORDONNER la publication conformément à la Loi, et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs,

- DIRE que le divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de leur séparation effective, c'est-à-dire au 10 juillet 2022,

- CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil,

- DIRE que l'autorité parentale sur l'enfant [H] [F] sera exercée conjointement par ses deux parents,

- FIXER la résidence principale de l'enfant au domicile de Madame [X] [L] [T] épouse [F],

- FIXER au profit de Monsieur [P] [F], un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard d'[H] et à défaut d'accord :

o Hors vacances scolaires : les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, o Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la