Chambre JEX, 11 octobre 2024 — 24/04670

11 Octobre 2024

RG N° 24/04670 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N66D

Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Société VASANTHAM EXO

C/

S.C.I. IMMO PLUS 95

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE Société VASANTHAM EXO domiciliée : chez Maître [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Christelle NICLET de la SCP BOQUET-NICLET, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.C.I. IMMO PLUS 95 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mamadou KONATE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Karim AZGHAY, avocat plaidant au barreau de BOBIGNY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 13 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024. La présente décision a été rédigée par [G] [M], juriste assistante, sous le contrôle du Juge de l’exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 12 août 2024, délivrée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la société VASANTHAM EXO a fait citer la SCI IMMOPLUS 95 devant le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE, sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins d’obtenir un délai de 12 mois avant l'expulsion du local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 6], suite à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux le 5 juillet 2024. Elle sollicite également la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle expose que sa défaillance dans le paiement du loyer n’est pas due à sa mauvaise foi et que le bailleur ne justifie d’aucune difficulté, ni nécessité particulière pour s’opposer à l’octroi de délais, hormis le montant de sa créance. Elle fait valoir qu’elle dispose d’un stock important de marchandises à déménager qu’elle risque de perdre. Elle soutient que la pérennité de la société va être compromise sans local où exercer. Par ailleurs, elle précise qu’elle va assigner le bailleur au fond afin de contester la délivrance du commandement de quitter les lieux. Elle conteste également le montant de la dette et assure ne jamais avoir eu connaissance du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation en référé, ni de la signification de l’ordonnance. Par ailleurs, elle soutient que la SCI IMMOPLUS 95 l’empêche de jouir paisiblement du bien en le dégradant et qu’elle ne remplit pas son obligation de mise à disposition conforme du bien. Ainsi, elle s’estime bien fondée à suspendre son obligation de règlement des loyers.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

A l’audience, la société VASANTHAM EXO, représentée par son conseil, réitère ses prétentions.

La SCI IMMOPLUS 95, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, précise que l’expulsion est intervenue le 20 août 2024. Elle demande au tribunal de rejeter toutes les prétentions adverses. Elle fait valoir que la société VASANTHAM EXO avait déjà déménagé ses marchandises suite à une fermeture administrative prononcée le 30 juillet 2024, d’une durée de 3 mois, pour non-respect de la réglementation en vigueur. Elle s'oppose à l'octroi de délais et signale que la dette est de 19.780,48 euros. Elle soutient que le président de la société VASANTHAM EXO est de mauvaise foi et indique qu’il est aussi président de la société H20, qui a également été expulsée d’un local appartenant à la SCI IMMOPLUS 95 pour des impayés de loyers. Elle réclame 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société VASANTHAM EXO aux entiers dépens.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délai pour quitter les lieux :

Au cas présent, une ordonnance de référé ordonnant l’expulsion de la société VASANTHAM EXO du local à usage commercial qu’elle occupe [Adresse 1]) a été rendue par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 15 mai 2024. Cette décision a été notifiée à la société VASANTHAM le 12 juin 2024 qui disposait, comme le lui avait accordé le tribunal, d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, pour libérer les lieux. N’ayant pas libéré les lieux dans le délai imparti, un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 5 juillet 2024.

Le concours de la force publique ayant été accordé à la SCI IMMOPLUS 95, selon procès-verbal en date du 20 août 2024, il a été procédé aux opérations d’expulsion. Cette information n'est pas contes