Ch 9 (référés), 6 novembre 2024 — 24/00366

DU : 06 Novembre 2024 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en réparation des dommages causés par l’activité d’un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[U], [L]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Répertoire Général

N° RG 24/00366 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBW6 __________________

Expédition exécutoire le : 06 Novembre 2024

à : Me Delahousse à : Me Desmet à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [K] [X] [O] [U] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]

Madame [N] [T] [I] [L] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] tous représentés par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A. ALLIANZ IARD (RCS DE NANTERRE 303 265 128) en sa qualité d’assureur de la Société RESEAU FRANCE DIAGNOSTIC [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Aurélien DESMET, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Damien JOST de la Selarl JOST JURIDIAG, avocat plaidant au barreau de PARIS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé en date du 29 août 2024 délivrée par Monsieur [K], [X], [O] [U] et Madame [N], [T], [I] [L] à LA Société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société RESEAU France DIAGNOSTIC, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire Monsieur [U] et Madame [L] recevables et bien fondés en leur demande ;Ordonner une expertise ; Réserver les dépens ;L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 16 octobre 2024. Madame [N] [L] et Monsieur [K] [U] ont comparu par leur conseil et ont demandé au juge des référés de : Dire Monsieur [U] et Madame [L] recevables et bien fondés en leur demande ;Désigner tel Expert, aux frais avancés des demandeurs lequel aura pour mission : De se rendre à leur domicile, De dire si la couverture de l'ensemble immobilier acquis et les faux plafonds (couloir, WC, salle de bain et chaufferie), et les panneaux de cloisons dans le salon, comportent des matériaux amiantés, et si oui dans quelles proportions ; De dire si la présence de ces matériaux amiantés était ou non décelable par le diagnostiqueur, dans le cadre de la mission qui lui était confiée ; De comparer l'état réel de présence de matériaux amiantés du bâtiment litigieux avec celui résultant de la lecture du diagnostic établi par la société RESEAU FRANCE DIAGNOSTIC, Donner son avis sur les remèdes à apporter à la présence de l’amiante, en fournissant tous éléments permettant de déterminer les responsabilités, Vérifier les conseils donnés pour l’établissement du diagnostic et lors du diagnostic, et préciser les manquements éventuels à l’obligation de conseil,De définir les travaux de nature à les replacer dans la situation qui aurait dû être la leur, à savoir le retrait des matériaux amiantés dans l'ensemble des parties de couverture dans lesquelles il n'en a pas été diagnostiqué de présence,De chiffrer le coût de ces travaux de retrait d’amiante ainsi que les coûts des travaux et de la privation du bien qui en sont la résultante, Préconiser et chiffrer poste par poste, les travaux susceptibles d’y remédier en précisant leur durée et en précisant si le relogement est nécessaire pendant les travaux et son cout ; Donner son avis sur la nature et l’importance des préjudices subis par le demandeur (troubles de jouissance, préjudice économique…),Rejeter la demande visant à compléter la mission ; Réserver les dépens ; La SA ALLIANZ IARD a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Donner acte à la Société ALLIANZ IARD de ses réserves de garantie ;Donner acte à la Société ALLIANZ IARD de ses protestations et réserves quant à l’utilité de la mesure d’instruction demandée ;Compléter et préciser la mission du technicien en lui prescrivant de :Déterminer le contexte dans lequel le diagnostic amiante s’est déroulé en avril 2019, afin d’établir ce qui était visuellement décelable, sans sondages destructifs, Déterminer les circonstances dans lesquelles les matériaux amiantés ont été mis au jour, Dire si des travaux ont été effectués antérieurement à la vente dans les zones amiantées, Déterminer l’existence d’un risque sanitaire en l’état actuel des matériaux et p