Chambre 1 Cabinet 2, 5 novembre 2024 — 23/00759

LNB/CB

Jugement N° du 05 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/00759 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I5ND / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL

[N] [L]

Contre :

S.A.S. BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL

Grosse : le

Me Manon CHERASSE la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies électroniques : Me Manon CHERASSE la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copie dossier

Me Manon CHERASSE la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

dans le litige opposant :

Madame [N] [L] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]

Représentée par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Me Géraldine LECOMTE-ROGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S. BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame [R] [W], Juge,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et lors du délibéré de Madame Céline BOSSY, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 05 Septembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [L] est décédé le [Date décès 3] 2016, sur son lieu de travail, des suites de ses blessures causées par les fourches d’un chariot élévateur, qui ont entraîné un écrasement de sa boite crânienne.

Monsieur [F] [L] avait conclu les contrats de travail suivants, peu avant les faits :

Contrat à durée déterminée (CDD) auprès de la société BACACIER PROFILAGE, pour la période du 9 février 2015 au 31 août 2015, prolongé jusqu’au 31 janvier 2016 ; CDD auprès de la société YOU STEEL, devenue la société BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL, pour la période du 1er février 2016 au 30 avril 2016, en qualité de technicien d’atelier. Le jour des faits, Monsieur [F] [L] travaillait avec Monsieur [Z] [D], salarié intérimaire cariste et aidait aux réglages et à la mise en route de deux machines, fonctionnant avec des bobines de métal.

Une enquête a été diligentée et une information judiciaire a été ouverte. Par ordonnance du 7 septembre 2018, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a ordonné le renvoi de Monsieur [Z] [D] devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et a prononcé un non-lieu s’agissant de l’employeur.

Par jugement du 22 mai 2019, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a relaxé Monsieur [Z] [D] des fins de la poursuite. Il n’a pas été interjeté appel de cette décision.

Madame [M] épouse [L] et Monsieur [A] [L], parents de Monsieur [F] [L], ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la procédure de conciliation n’ayant pas abouti.

Par jugement du 19 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté Monsieur et Madame [L] de leurs demandes. Ils en ont interjeté appel.

Par arrêt du 5 juillet 2022, la quatrième chambre civile (sociale) de la Cour d’appel de [Localité 8] a infirmé le jugement précité et considéré que l’employeur avait commis une faute inexcusable, justifiant de condamner notamment la société BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL à verser à Madame [M] épouse [L] et Monsieur [A] [L] 30.000 € chacun au titre de leur préjudice moral.

Par acte d’huissier de justice, signifié le 15 février 2023, Madame [N] [L] a fait assigner la S.A.S. BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins notamment d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 20.000 €, en réparation de son préjudice moral et préjudice d’affection.

Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 28 mars 2024, Madame [N] [L] demande de :

Condamner la S.A.S. BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL à lui verser la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice d'affection ;Débouter la S.A.S. BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL de ses demandes ;Condamner la S.A.S. BACACIER INDUSTRIES YOU STEEL au paiement de la somme de 3.000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Madame [N] [L] estime que l’employeur de son frère a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dans le décès de son frère. Elle se fonde sur les articles 1240 et suivants du code civil et fait valoir que la décision de la Cour d’appel de [Localité 8] a autorité de chose jugée quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ; que la Cour n’a admis aucune faute de l