1ère chambre - Référés, 6 novembre 2024 — 23/00317

Minute N° 2024/400 N° RG 23/00317 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLPA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX Le 1 CE + CCC à Me TOUFLET - 17 1 CCC à Me RIAUTE - 36

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. MON LOGEMENT 27 Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 301 898 037 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [C] décédé le 19 juin 2023 né le 08 Mai 1960 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

Madame [D] [U] veuve [C], à titre personnel et en qualité d’ayant droit de feu Monsieur [O] [C] née le 22 Novembre 1959 à [Localité 7] Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 27229-2023-003399 du 08/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux)

représentée par Me Laura RIAUTE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE

Monsieur [V] [C] es-qualité d’ayant droit de feu Monsieur [O] [C] Profession : Entrepreneur Individuel de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] N’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 11 septembre 2024

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024, prorogée au 06 novembre 2024 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

N° RG 23/00317 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLPA - ordonnance du 06 novembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 9 juin 1997, l'office public d'aménagement et de construction de l'Eure a consenti à [O] [C] et [D] [U] un bail pour un garage situé à [Localité 4], garage n°53, garage Saint Michel, [Adresse 8], au loyer mensuel initial de 267,92 francs, hors taxes et hors charges, pour une durée de 6 ans avec tacite reconduction.

Le 21 novembre 2022, la SA MON LOGEMENT 27, venant aux droits de l'office public d'aménagement et de construction de l'Eure, a fait délivrer à [O] [C] et [D] [U] un commandement de payer la somme de 4 622,63 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par actes du 19 juillet 2023, la SA MON LOGEMENT 27 a fait assigner [O] [C] et [D] [U] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de [O] [C] et [D] [U] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;condamner [O] [C] et [D] [U] à lui payer la somme de 5 209,88 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et les charges impayés ;condamner [O] [C] et [D] [U] à lui payer une provision à titre d’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges ;condamner [O] [C] et [D] [U] à lui payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le commandement de payer. [O] [C] est décédé le 19 juin 2023 à [Localité 4], laissant pour lui succéder [D] [U] et [V] [C].

Par acte du 20 novembre 2023, la SA MON LOGEMENT 27 a fait assigner [V] [C], en qualité d'ayant droit de [O] [C], devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de le condamner solidairement avec [D] [U].

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 28 août 2023, [D] [U] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : débouter purement et simplement la SA MON LOGEMENT 27 de toutes ses demandes, fins et conclusions ;condamner la SA MON LOGEMENT 27 à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la SA MON LOGEMENT 27 aux dépens. Elle fait valoir que : [O] [C] s'était tout le long de leur vie commune occupé de la gestion des documents et démarches administratives et l'en avait tenu éloigné ;elle ignorait donc qu'ils étaient toujours locataires d'un garage, loué simultanément à un logement qu'ils ont quitté depuis le mois de septembre 2002 et dont elle pensait que le bail avait été résilié ;il ressort du décompte qu'en mars 2014 un commandement de payer leur a été délivré, et qu'à compter de cela, [O] [C] n'a plus procédé au paiement des loyers, prenant acte de la résiliation du bail ;à compter du commandement de payer, et malgré le non paiement des loyers, aucune demande de paiement, mise en demeure ou exploit de commissaire de justice n'a été délivré ;dès lors, il convient de considérer que le bail a été résilié