Chambre 2 Cabinet 2, 5 novembre 2024 — 24/00619
Texte intégral
Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 24/00619 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQFG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [P] [M] [Y] née le 11 Mai 1974 à VITRY SUR SEINE (94400) 11 rue franche 57130 VAUX
représentée par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [D] né le 02 Juillet 1970 à MULHOUSE (68100) 11 rue Franche 57130 VAUX
représenté par Me Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B100
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 05 NOVEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Laura CASSARO (1) (2) Me Sébastien JAGER (1) (2) le
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [P] [Y] épouse [D] et Monsieur [N] [D] se sont mariés le 7 août 2004 par devant l’Officier d'état civil de la commune de METZ (57), selon contrat de mariage préalable à leur union dressé par Maître [C], notaire , le 18 juin 2004.
Un enfant est issu de cette union, à savoir : -[Z] [D] née le 22 novembre 2006 à STRASBOURG (67).
Par assignation délivrée le 29 février 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [P] [Y] épouse [D] a attrait en divorce Monsieur [N] [D], sans indiquer le fondement juridique de cette demande, devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ et en sollicitant au titre des mesures provisoires : - la fixation de la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’assignation en divorce, - l’autorisation aux époux de résider séparément, - l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux, - la prise en charge par Monsieur du crédit immobilier grevant le domicile conjugal ainsi que du crédit à la consommation à titre provisoire, - un exercice conjoint de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence de l’enfant chez Monsieur, - la fixation à son bénéfice d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable.
Lors de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 avril 2024, Madame [P] [Y] épouse [D] et Monsieur [N] [D] comparants et assistés de leurs avocats ont régularisé un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et ont fait part de leur accord sur les mesures provisoires suivantes: - l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à Monsieur à titre onéreux, un délai de 6 mois étant accordé à Madame pour quitter le domicile conjugal, - la prise en charge par Monsieur à titre provisoire des échéances du prêt immobilier et du crédit à la consommation, - l’attribution à Madame de la jouissance du véhicule Dacia Duster (bien propre) et à Monsieur celle du véhicule Toyota Auris, - un exercice conjoint de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence de l’enfant chez le père, - la fixation au profit de Madame d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024, par mise à disposition au greffe, les parties avisées.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 18 avril 2024, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - constaté l'acceptation par chacun des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; - autorisé les époux à vivre séparément; - attribué à Monsieur [N] [D] la jouissance du logement familial sis 11 rue Franche à VAUX (57) à titre onéreux et à charge pour lui de s'acquitter des frais y afférents et ce à compter du départ effectif de Madame [P] [Y] épouse [D] du domicile conjugal ; - accordé à Madame [P] [Y] épouse [D] un délai de six (6) mois pour quitter le domicile conjugal à compter du prononcé de la présente décision; - attribué pendant la durée de la procédure, la jouissance du véhicule TOYOTA AURIS immatriculé AD 461 CR à Monsieur [N] [D] ; - attribué à Madame [P] [Y] épouse [D] la jouissance du véhicule DACIA DUSTER immatriculé EB 750 JX, bien lui appartenant en propre;
- dit que Monsieur [N] [D] assumera à titre provisoire la prise en charge des échéances mensuelles du prêt immobilier souscrit auprès de la BPALC et dont les échéances mensuelles sont de 860 euros et le prêt à la consommation souscrit auprès du même établissement et dont les échéances mensuelles sont de 97 euros par mois et ce à compter du départ effectif de Madame [P] [Y] épouse [D] du domicile conjugal ; - constaté que l’enfa