Chambre 2 Cabinet 2, 5 novembre 2024 — 23/00666
Texte intégral
Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/00666 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J6NC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [W] [H] épouse [X] née le 06 Mai 1990 à SARREGUEMINES (57200) 26 rue du château d’eau 57670 HONSKIRCH
représentée par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B307 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000851 du 03/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [X] né le 11 Mars 1991 à INGWILLER (67340) 15 Rue de l’Eglise 57410 RORBACH LES BITCHE
représenté par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A301
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 05 NOVEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Hélène FEITZ (1) (2) Me Cédric GIANCECCHI (1) (2) le
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [H], née à Sarreguemines (Moselle) le 6 mai 1990, de nationalité française, et M. [L] [X], né à Ingwiller (Bas-Rhin) le 11 mars 1991, de nationalité française, se sont mariés à Nousseviller-Saint-Nabor (Moselle) le 6 juin 2015 sans contrat de mariage. Le régime matrimonial n’a pas été modifié. De leur union sont issus [B] [K] [X], né à Saverne (Bas-Rhin) le 22 août 2018, et [G] [X], née à Saverne le 18 mars 2020. Mme [W] [H] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d’une demande en divorce par une assignation délivrée le 7 mars 2023 et reçue au greffe le 13 mars 2023 précisant que l’affaire serait évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 avril 2023. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 juillet 2023 puis ordonnance rectificative du 2 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - constaté que les époux résident séparément, - attribué à Mme [W] [H] la jouissance du logement du ménage situé 26 rue du Château d’eau à Honskirch (Moselle), à charge pour elle de s’acquitter des loyers et frais y afférents, ainsi que la jouissance des meubles meublants garnissant ledit logement, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux, - dit que M. [L] [X] prendra en charge les frais de complémentaire santé pour l’ensemble des membres de la famille et le remboursement des crédits suivants : crédit renouvelable souscrit par Mme [W] [H] auprès de Sofinco présentant un solde négatif de 2 691,29 € au 28 février 2023 et comportant des échéances de 111 € et crédit renouvelable contracté auprès du Crédit mutuel dont le solde débiteur s’élève à 20 877,13 € avec deux mensualités de 388,02 € et de 48,50 €, - condamné M. [L] [X] à payer à Mme [W] [H] , au plus tard le 5 de chaque mois et d’avance, douze mois sur douze, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci, une pension alimentaire d’un montant de cent cinquante euros (150 €) au titre du devoir de secours, - constaté que M. [L] [X] et Mme [W] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs [B] et [G] [X], - fixé la résidence des enfants mineurs [B] et [G] [X] au domicile de Mme [W] [H], - dit que les parties pourront convenir à l’amiable des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement (y compris la charge des trajets) de M. [L] [X] à l’égard des enfants mineurs [B] et [G] [X] en considération de l’intérêt des enfants et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives et qu’à défaut de meilleur accord, il s’exercera selon les modalités suivantes : * Durant les périodes scolaires : les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, * Ainsi que : - la première moitié des vacances scolaires hors vacances d’été les années paires et la seconde moitié les années impaires, - le premier et le troisième quart des vacances d’été les années paires, le deuxième et le quatrième quart les années impaires, - condamné M. [L] [X] à verser à Mme [W] [H], au plus tard le 5 de chaque mois et d’avance, douze mois sur douze, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci, la somme de deux cent cinquante euros (250 €) par enfant au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [B] et [G] [X], - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état.
Par conclusions en date du 29 m