Chambre 2 Cabinet 2, 5 novembre 2024 — 23/01848

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/01848 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KFNL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [M] épouse [P] née le 22 Septembre 1996 à METZ (57000) 76 rue de Pins 57070 METZ

représentée par Me Zakia AIT ALI SLIMANE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C200 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003591 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [P] né le 24 Novembre 1992 à AMMI MOUSSA (ALGÉRIE) 179A avenue André Malraux 57000 METZ

représenté par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004827 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 05 NOVEMBRE 2024

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Zakia AIT ALI SLIMANE (1) (2) Me Laura CASSARO (1) (2) [Z] [M] épouse [P] (IFPA) [E] [P] (IFPA)

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [M] épouse [P] et Monsieur [E] [P] se sont mariés le 4 novembre 2017 par devant l’Officier d'état civil de la commune de METZ, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union, à savoir : - [B] [P] né le 18 mars 2020 à PELTRE (57), - [R] [P] née le 25 avril 2022 à PELTRE (57).

Par assignation délivrée le 19 juillet 2023, Madame [Z] [M] épouse [P] a attrait en divorce Monsieur [E] [P] , sans indiquer le fondement juridique de cette demande, devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ, faisant valoir la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française, et sollicitant au titre des mesures provisoires de : - ordonner la remise des vêtements et objets personnels, - dire et juger que l’autorité parentale sur les deux enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents, - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, -dire et juger que Monsieur bénéficiera d’un droit de visite médiatisé sur les enfants, - condamner Monsieur à lui payer au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants une pension alimentaire mensuelle de 200 euros, A l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 novembre 2023, Madame [Z] [M] épouse [P] et Monsieur [E] [P] , comparant et assistés de leurs avocats ont fait part de leur accord global sur les mesures suivantes: - l’attribution à Madame de la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes, - l’attribution à Madame de la jouissance du véhicule automobile de type Golf 5, -l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - la fixation de la résidence des enfants au domicile maternel, - la fixation au bénéfice de Monsieur d’un droit de visite et d‘hébergement progressif: * jusqu’à ce qu’il ait un logement personnel: tous les samedis et dimanches de 11h à 18h ainsi qu’un mercredi sur deux de 11h à 18h, * lorsqu’il aura un logement adapté: les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h ainsi que durant la moitié des vacances scolaires (par quarts l’été), - la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge de Monsieur d’un montant mensuel de 100 euros par enfant soit 200 euros au total, - la prise en charge par Monsieur du crédit renouvelable, - la fixation de la date des effets des mesures provisoires à la date de la décision,

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 décembre 2023, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - dit que la présente juridiction est compétente à connaître du litige, auquel la loi française est applicable, - constaté que les parties résident séparément et en tant que de besoin, les y a autorisé, - attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants sis 76 rue des pins à METZ à Madame [Z] [M] épouse [P] à charge pour elle d’assumer le règlement du loyer et des charges afférents, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels de chacun des époux, - attribué la jouissance du véhicule Golf 5 à Madame [Z] [M] épouse [P] à charge pour cette dernière de régler les frais afférents au véhicule, - dit que Monsieur [E] [P] prendra à sa charge les échéances relatives au crédit renouvelable contracté auprès du crédit mutuel, - dit que l'autorité parental