Chambre 2 Cabinet 2, 5 novembre 2024 — 23/02670
Texte intégral
Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/02670 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KKR6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [L] [Z] [M] épouse [R] née le 17 Novembre 1979 à METZ (57000) 37 rue Fabert 57250 MOYEUVRE GARNDE
représentée par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B307 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005657 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [R] né le 24 Octobre 1978 à WOIPPY (57140) 22 rue du Général Leclerc 57950 MONTIGNY LES METZ
représenté par Me Julie TORMEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C 506
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 05 NOVEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Hélène FEITZ (1) (2) Me Julie TORMEN (1) (2) le
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [M] épouse [R] et Monsieur [P] [R] se sont mariés le 1er juin 2002 par devant l’Officier d'état civil de la commune de MONTIGNY LES METZ (57), sans avoir fait précéder ou suivre leur union d'un contrat de mariage.
Deux enfants sont issus de cette union: - [V] [R] né le 10 octobre 2001 à METZ, majeur. - [H] [R] né le 26 avril 2006 à METZ, décédé le 28 avril 2006 à METZ.
Par assignation délivrée le 20 octobre 2023, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [L] [M] épouse [R] a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ en sollicitant au titre des mesures provisoires de: - attribuer la jouissance du domicile conjugal et des meubles le garnissant à l’époux à charge pour lui de régler le loyer et les frais afférents, - ordonner la remise des effets personnels, - dire que les mesures provisoires prendront effet à compter de l’assignation, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - réserver les droits de la partie demanderesse quant aux dispositions de l’article 700 du cpc, - statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
A l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 11 janvier 2024, Madame [L] [M] épouse [R] et Monsieur [P] [R] non comparants et représentés par leurs avocats ont fait part de leur accord sur l’ensemble des mesures sollicitées par Madame.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - autorisé les époux à résider séparément ; - attribué à Monsieur [P] [R] la jouissance du logement familial sis 22 rue du Général Leclerc à MONTIGNY LES METZ (57950) et des meubles le garnissant à charge pour lui de régler le loyer et les frais afférents; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels de chacun des époux; -renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par conclusions notifiées le 21 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [L] [M] épouse [R] sollicite de: - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - dire et juger que les effets du divorce seront fixés à la date de séparation effective des parties soit le 29 mars 2019, - donner acte à Madame de sa proposition de partage du patrimoine commun, - au besoin, renvoyer les parties devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation éventuelle de leurs droits patrimoniaux respectifs, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiées le 21 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Monsieur [P] [R] sollicite de: -prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - dire et juger que les effets du divorce seront fixés à la date de séparation effective des parties soit le 29 mars 2019, - donner acte à Madame de sa proposition de partage du patrimoine commun, - au besoin, renvoyer les parties devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation éventuelle de leurs droits patrimoniaux respectifs, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024 et le dossier renvoyé à l’audience de juge unique du 10 septembre 2024.
Évoqué