POLE CIVIL - Fil 1, 4 novembre 2024 — 22/04057

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/04057 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHZZ NAC : 74A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 02 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [X] [P] née le 07 Avril 1967 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 322

DEFENDEURS

M. [G] [M] né le 01 Décembre 1946 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

Mme [C] [I] épouse [M] née le 31 Octobre 1946 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

M. [Y] [M] né le 02 Août 1978 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon acte authentique du 3 février 2017, reçu par Maître [O], notaire, M. [Y] [M], M. [G] [M] et Mme [C] [I] épouse [M] ont vendu à Mme [X] [P], moyennant un prix de 175 000 euros, un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 14]. Le bien est composé de deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 782 mètres carrés, cadastrées section E n° [Cadastre 6] et n° [Cadastre 11], sur lesquelles est implantée une maison à usage d’habitation.

Les consorts [M] sont propriétaires de six parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 4], n° [Cadastre 5], n° [Cadastre 7], n° [Cadastre 9], n° [Cadastre 10] et n° [Cadastre 12], lesquelles sont attenantes ou situées à proximité immédiate des parcelles acquises par Mme [P].

L’acte notarié précédemment visé constitue deux servitudes : Une servitude de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toute lignes souterraines constituée par Mme [P], propriétaire du fonds servant (E447), au profit du fonds dominant (E441, [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 12]), propriété des consorts [M] ;Une servitude de tour d’échelle constituée par les consorts [M], propriétaires du fonds servant (E444), au profit du fonds dominant (E443), propriété de Mme [P]. Après la vente, les consorts [M] ont fait édifier un muret de clôture pour séparer la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 6], propriété de Mme [P], de la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 7] leur appartenant.

Le 28 septembre 2020, le conseil des consorts [M] a adressé à Mme [P] un courrier recommandé avec accusé de réception, pour lui reprocher de méconnaître les conditions d’exercice de la servitude de tour d’échelle constituée à son profit et d’avoir fait réaliser des travaux d’agrandissement et de surélévation d’un hangar empiétant sur le mur mitoyen.

Compte tenu des différends opposant les parties au sujet du muret séparant leurs parcelles, Mme [P] a sollicité l’intervention d’un géomètre-expert en la personne de M. [L]. Ce dernier a établi, le 15 octobre 2020, un procès-verbal de rétablissement des limites de propriété au contradictoire des consorts [M], constatant que le muret litigieux était érigé sur la propriété de Mme [P].

Par exploit de commissaire de justice du 26 septembre 2022, Mme [P] a fait assigner les consorts [M] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir fixer les limites de propriété conformément au procès-verbal du géomètre-expert du 15 octobre 2020, et condamner les consorts [M] à la démolition et la reconstruction du muret, à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis et au remboursement de frais qu’elle a exposés.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 2 septembre 2024, tenue à juge unique, est intervenue le 15 février 2024.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Mme [P] demande au tribunal de : Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;Fixer les limites de propriété telles que rétablies par le procès-verbal dressé par le géomètre-expert, M. [L], du 15 octobre 2020 ;Condamner les consorts [M] à la démolition et reconstruction du muret sur la partie délimitée entre les lettres D et F du procès-verbal du géomètre-expert du 15 octobre 2020 ;En conséquence, Condamner les consorts [M] à lui payer la somme de