Ordonnance, 7 novembre 2024 — 24-10.229

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-10.229 Demandeur(s) : M. [T] [K] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Garnier [U] et [L] [A], ès qualités Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50948 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [R] [T] [K], 2°/ Mme [S] [C], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Garnier [U] et [L] [A], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [A] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl MJR, [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024