Ordonnance, 7 novembre 2024 — 22-24.731

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 22-24.731 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : la société DHL international express Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50952 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société DHL international express, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 novembre 2024