Ordonnance, 7 novembre 2024 — 24-16.258
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-16.258 Demandeur(s) : la société 4x4 Fute 34 Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Abeille Iard & santé et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50964 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société 4x4 Fute 34, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Aviva assurance, 2°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024