Ordonnance, 7 novembre 2024 — 24-16.038
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-16.038 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [D] Ordonnance : 50967 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [I] [D], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024