3ème chambre, 6 novembre 2024 — 23/03723
Texte intégral
06/11/2024
ARRÊT N° 437/2024
N° RG 23/03723 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZA3
SG/KM
Décision déférée du 13 Octobre 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE
( 23/00962)
C.LOUIS
[Y] [M]
[J] [G] [E]
C/
S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
S.A.S. POLYEXPERT
S.A.R.L. ETUDES RECHERCHES INVESTIGATIONS SOLUTIONS
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTS
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocat plaidant au barreau D'ALBI
Madame [J] [G] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocat plaidant au barreau D'ALBI
INTIMEES
S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. POLYEXPERT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. ETUDES RECHERCHES INVESTIGATIONS SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
C. ROUGER, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffière, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffière de chambre
FAITS
Suivant acte authentique du 06 novembre 2015, M. [Y] [M] et Mme [J] [G] [E] (ci-après les consorts [M]-[E]) ont acquis une maison d'habitation sise [Adresse 7] à [Localité 11] (31).
Ayant constaté l'apparition de fissures sur leur maison, les consorts [M]-[E] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la SA La Banque Postale Assurances IARD, leur assureur multirisques habitation.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune de [Localité 11] a été publié au journal officiel du 1er septembre 2017 concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
La compagnie d'assurance a diligenté une expertise confiée au cabinet Polyexpert qui a organisé une réunion le 27 septembre 2017.
Parallèlement, une étude de sol de type G5 a été réalisée par le cabinet Études Recherches Investigations Solutions (ERIS) qui a établi un rapport le 18 mai 2018, indiquant notamment que la construction avait déjà fait l'objet de travaux de reprise en sous-oeuvre par la pose de micro-pieux suite à un phénomène de sécheresse, opération à laquelle il estimait les désordres examinés imputables.
Par courrier du 10 décembre 2018, la SA La Banque Postale Assurances IARD a opposé un refus de garantie à ses assurés au motif que la sécheresse ne pouvait être considérée comme la cause déterminante des désordres.
Ce refus de garantie a été contesté par les consorts [M]-[E] suivant un courrier du 25 novembre 2019.
Ils ont par ailleurs saisi le cabinet Expertise Eleta Conseil qui a réalisé des sondage et a conclu à l'absence de réalisation d'une reprise en sous-oeuvre antérieure dans son rapport du 30 novembre 2022.
Par courriers de leur conseil en date du 27 avril 2023, les consorts [M]-[E] ont porté ce rapport à la connaissance de La Banque Postale Assurances IARD, du géotechnicien ERIS et du cabinet Polyexpert.
Après avoir organisé une nouvelle réunion sur les lieux en présence d'un représentant de l'entreprise ERIS, le cabinet Eleta a établi un nouveau rapport le 12 mai 2023 dans lequel il conclut à l'absence de micro-pieux. Un note explicative a également été rédigée le 24 novembre 2023.
PROCÉDURE
Par actes en date du 17 mai 2023, les consorts [M]-[E] ont fait assigner la SA La Banque Postale Iard, la SAS Polyexpert Pyrénées Aquitaine et la SARL ERIS, devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins de faire désigner un expert pour constater l