3ème chambre, 6 novembre 2024 — 23/03659
Texte intégral
06/11/2024
ARRÊT N° 436/2024
N° RG 23/03659 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYVD
SG/IA
Décision déférée du 18 Octobre 2023
Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE
( 23/03044)
S.SALIBA
[B] [R]
[F] [R]
[I] [N]
[Y] [V]
[L] [J]
[G] [K]
[A] [O]
[X] [J]
C/
S.A. IN'LI SUD OUEST
[T] [N]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTS
Monsieur [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représenté par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-+2023-8944 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-8953 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-3155-2023-8956 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-8961 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [L] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représenté par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-8957 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [G] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-8947 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [A] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représenté par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-8943 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-8951 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉE
S.A. IN'LI SUD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Raphaelle GUIONNET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [T] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
Représenté par Me Virginie CHIOROZAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-8942 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET,conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
C. ROUGER, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffière, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, et par I. ANGER, greffière de chambre
FAITS
Le 05 février 2018, la SA In'Li Sud Ouest a fait l'acquisition auprès de l'Établissement Public Foncier Local du Grand [Localité 5] (ci-après l'EPFL du Grand [Localité 5]), d'un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] (31). Cette acquisition s'inscrivait dans un projet de renouvellement urbain et de lutte contre l'habitat insalubre impliquant une réhabilitation totale de l'immeuble ainsi que des immeubles sis [Adresse 4] et [Adresse 2].
Le 26 juillet 2023, Me [C] [U], commissaire de justice mandaté par la SA In'Li Sud Ouest, a dressé un constat selon lequel les lieux étaient occupés par plusieurs personnes ayant inscrit leurs noms en façade de l'immeuble.
PROCEDURE
Par acte en date du 07 août 2023, la SA In'Li Sud Ouest a fait assigner Messieurs [R], [D], [O], [N], [W], [S], [Z], [M] et [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé afin d'obtenir, notamment, leur expulsion sans délai et sous astreinte.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 18 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a :