8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024 — 24/02583

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°440

N° RG 24/02583 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-UXQS

M. [F] [T]

C/

S.A.S. AIRBUS HELICOPTERS

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes du 15/03/2024 - RG 20/00876

Appel sur la compétence : Infirmation et renvoi à une autre audience pour évocation au fond

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Yann MICHOT

-Me Marie VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [B] [O], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [F] [T]

né le 24 Juillet 1970 à [Localité 7] (59)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant à l'audience, ayant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, Avocat au Barreau de POITIERS, pour postulant et représenté à l'audience par Me Gilles TESSON, Avocat plaidant du Barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉE :

La S.A.S. AIRBUS HELICOPTERS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et représentée par Me Sophie LIPPMANN substituant à l'audience Me Jean-Martial BUISSON, Plaidant, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

M. [F] [T] a été embauché par la société Eurocopter (devenue Airbus Helicopters) par contrat à durée indéterminée du 14 juin 2010, sous le statut cadre, position III BCE indice 210.

Le contrat l'affectait à l'établissement de [Localité 14] et prévoyait qu'il pouvait être amené, par détachement, mutation ou transfert à travailler dans les établissements de la société Eurocopter à [Localité 10] et son annexe [Localité 8], dans les établissements de la société Eurocopter Deutschland à [Localité 15], [Localité 6], dans les établissements de la société Eurocopter Espagna à [Localité 11], [Localité 13] et dans l'ensemble des autres filiales de la société Eurocopter et stipulait également que 'l'ensemble de ces établissements filiales et annexes ainsi que les implantations en France et dans l'Union européenne des sociétés du groupe EADS constituant son lieu de travail'.

Par convention de mutation concertée conclue entre Airbus Helicoptères, Airbus SA et M. [T], le contrat de travail de M. [T] a été transféré à Airbus SA à compter du 1er août 2016. La convention stipulait s'agissant du lieu de travail et de la mobilité qu'à titre indicatif, M. [F] [T] est affecté à l'établissement de [Localité 5] et qu'en fonction des nécessités du service, il pourra être amené à effectuer des déplacements temporaires en France et à l'étranger. Par ailleurs, compte tenu de la nature de ses fonctions et des nécessités de l'entreprise, M. [F] [T] pourra être amené à travailler : dans les autres établissements de la société Airbus en France pouvant être créés ultérieurement, dans les autres filiales de la société et du groupe ou à l'étranger.

Par contrat de détachement du 8 août 2016, M. [T] a été détaché par la société Airbus SA auprès de Airbus Services Asia Pacific à Singapour pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2018 afin d'exercer les fonctions de 'Head of marketing, sales and busines developpement amber'.

Par contrat de travail prenant effet le 1er septembre 2017, M. [T] a été engagé par la société Airbus helicopters selon contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 14 juin 2010, aux fins d'exercer les fonctions de cadre avec une rémunération fixe de 8 500 euros bruts outre une rémunération variable. Le contrat stipulait qu' 'à titre indicatif, M. [T] est affecté à l'établissement de [Localité 14] et qu'en fonction des nécessités du service, il pourra être mené à effectuer des déplacements temporaires en France et à l'étranger, que par ailleurs, compte tenu de la nature de ses fonctions et des nécessités de l'entreprise M. [T] pourra être amené à travailler dans les autres établissements de la société Airbus Helicopters en France existant au jour de l'embauche, établissements de [Localité 16]- [Localité 12], annexes de l'établissement de [Localité 14] situées dans les bouches du Rhône, ou pouvant être créés ultérieurement, dans les autres filiales de la société et du groupe en France et à l'étranger.

A compter du 1er septembre 2017, sel