8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024 — 24/01998

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°439

N° RG 24/01998 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-UVBT

[P] [Z]

C/

Association ASSOCIATION SAINT BENOIT LABRE - ASBL

Sur appel du jugement du 13/03/2024 du CPH- de [Localité 5] - RG 2024/12907

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Philippe AH-FAH

-Me Benoît BOMMELAER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Novembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [P] [Z]

né le 12 Mars 1973 à [Localité 6] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Comparante à l'audience et représentée par Me Philippe AH-FAH, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

L'ASSOCIATION SAINT BENOIT LABRE - ASBL prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant Me Benoît BOMMELAER, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Anne-Gaëlle BERTHOME substituant à l'audience Me Laurence TARDIVEL, Avocats plaidants du Barreau de NANTES

Mme [P] [Z] a été engagée le 4 octobre 2022 selon contrat de travail à durée déterminée par l'association Saint Benoit Labre en qualité d'assistante socio-éducative chargée de l'accueil de mineurs non accompagnés (MNA).

Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er janvier 2023 entre les parties fixant le temps de travail de Mme [Z] à 151H67 et son salaire mensuel brut à 1744,98 euros.

Mme [Z] était affectée au foyer de [Localité 3] près de [Localité 6], accueillant des mineurs non accompagnés.

La convention collective applicable aux relations de travail est celle du 31 octobre 1951 et ses

avenants.

Le 14 avril 2023, Mme [Z] a été placée arrêt de travail, identifié par le médecin traitant comme en rapport avec un accident du travail.

A la suite d'une alerte émise par le CSE pour suspicion de harcèlement moral, une enquête interne a été diligentée par les membres du CHSCT et la chargée de mission santé sécurité et conditions de travail afin d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en place un plan d'action. A l'issue de l'enquête, deux salariés ont démissionné ce qui a conduit à une refonte du service.

Lors de la visite de pré-reprise du 21 avril 2023, le médecin du travail a recommandé des aménagements et adaptations du poste de travail en ces termes 'Patiente reçu ce jour et non en capacité de reprendre le travail à l'heure actuelle(ment). Reprise envisageable à condition de changer de ligne managénale'.

Par décision du 11 juillet 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire atlantique a refusé la prise en charge de l'accident du 14 avril 2023 au titre de la législation professionnelle.

Lors de la visite de reprise du 5 septembre 2023, le médecin du travail a proposé des mesures individuelles d'aménagement du temps de travail en ces termes: 'en capacité d'exercer sur son poste d'accompagnant social à hauteur de 50 % d'un équivalent temps plein sur des demi-journées de travail de 4 heures maximum.

Réévaluation à 1 mois par le médecin du travail.'

Le 7 septembre, l'employeur a refusé de mettre en place un mi-temps thérapeutique considérant qu'il n'était pas réalisable et a sollicité un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude sur le poste occupé à temps complet.

Le 8 septembre 2023, l'association a informé Mme [Z] qu'elle sollicitait du médecin du travail un nouvel avis exposant avoir besoin de précisions complémentaires sur les demi-journées de travail à organiser.

L'arrêt de travail a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2023.

A compter du 1er octobre 2023, Mme [Z] a été placée par son employeur en dispense d'activité rémunérée.

Le 9 octobre 2023, le médecin du travail a sollicité l'avis des praticiens en pathologie professionnelle du CHU de [Localité 5].

Le 17 octobre 2023, une étude de poste et des conditions de travail a été réalisée, sur site, par le médecin du travail, en présence de la salariée et de la représentante de l'employeur, chargée de mission santé sécurité et conditions de travail.

Le 8 janvier 2024, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] inapte au poste d'accompagnant social et précisait : 'En capacité d'exercer à un autre poste dans cette entreprise, dans un collectif de travail différent et avec un public dif