8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024 — 22/06342

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°438

N° RG 22/06342 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-THKP

M. [B] [T]

C/

S.A.S. SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST (SEO)

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes du 04/07/2029 de LORIENT - RG 18/00099

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Eric MARLOT

-Me Jean-David CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Septembre 2024

En présence de Madame [Z] [R], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [B] [T]

né le 04 Novembre 1969 à [Localité 6] (92)

demeurant [Adresse 10]

[Localité 2]

Représenté par Me Camille DELAHAYE substituant à l'audience Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Avocats au Barreau de RENNES

INTIMÉE :

La S.A.S. SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST (SEO) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Marion DEWERDT substituant à l'audience Me Christian BROCHARD, Avocats plaidants du Barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] a été embauché en qualité de Chef de secteur, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 avril 2001 par la société SEO du Maine, entreprise spécialisée dans le domaine de l'étanchéité.

La rémunération était fixée à 18.000 Frs (2.744,08 suros) pour 169 heures mensuelles de travail.

Le contrat de travail a été transféré à la société d'étanchéité de l'Ouest à compter du 1er octobre 2003.

A cette occasion, M. [T] était promu au poste de Chef d'agence, coefficient 103 position B, 1er échelon, catégorie 2, avec un salaire mensuel de 3.200 euros.

Le 1er janvier 2013, M. [T] était promu au poste de Directeur d'agence avec un salaire mensuel de 6.092,40 suros.

Le 20 novembre 2017, sur un chantier Carrefour Market à [Localité 7] (Finistère), un salarié intérimaire, M. [U], employé en qualité d'étancheur, a fait une chute de 5 mètres qui lui causait des fractures au niveau des coudes.

Par lettre remise en main propre le 18 décembre 2017, M. [T] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 11 janvier 2018.

A l'issue de cet entretien et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 février 2018, M. [T] se voyait notifier son licenciement pour faute grave.

Il lui était en substance reproché des manquements aux règles de sécurité sur les chantiers placés sous sa responsabilité et une mise en danger des salariés, ainsi qu'une violation des règles relatives au travail des intérimaires.

M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient le 16 mai 2018 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, rappels de salaires et indemnités.

Au dernier état de ses demandes en première instance, il demandait :

' Condamner la SAS Société d'étanchéité de l'Ouest Seo à verser à M. [T] les sommes suivantes :

- 95.690 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 50.950,07 euros d'indemnité de licenciement,

- 18.791,76 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.879,17 euros de congés payés sur préavis,

- 127.026,08 euros de rappel d'heures supplémentaires de mai 2015 à janvier 2018,

- 12.706,60 euros de congés payés afférents,

- 42.529 euros d'indemnité pour travail dissimulé,

- 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

' Ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée, du certificat de travail rectifié et des bulletins de paie rectifiés de mai 2015 à février 2018 sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

' Exécution provisoire,

' Intérêts aux taux légal.

Par jugement du 4 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Lorient a :

' Jugé que le licenciement pour faute grave de M. [T] était bien fondé,

' Dit que les demandes de M. [T] au titre d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé étaient infondées,

' Débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes,

' Condamné M. [T] à verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la SAS société d'étanchéité de l'Ouest Seo,

' Condamné M. [T] aux entiers dépens.

M. [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration au gre