5ème Chambre, 6 novembre 2024 — 21/07510

5ème Chambre

ARRÊT N°372

N° RG 21/07510 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIHW

(Réf 1ère instance : 20/03278)

Société GAN ASSURANCES

C/

Mme [I] [J]

CPAM D'ILLE ET VILAINE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Aubry

Me Robin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Septembre 2024

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SA GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 043 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentée par Me Justine AUBRY de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphane GAILLARD de la SELAS GTA, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Madame [I] [J]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13], de nationalité française,

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

CPAM D'ILLE ET VILAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, n° d'assurée : [Numéro identifiant 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 10 03 2022 par remise à personne habilitée)

Le 12 janvier 2018, Mme [I] [J], au guidon de sa motocyclette Kawasaki, a été victime d'un accident de la circulation après avoir percuté le flanc arrière gauche du véhicule BMW conduit par M. [L] [B].

La MACIF, assureur de Mme [I] [J], a demandé l'indemnisation des préjudices de cette dernière à l'assureur de M. [L] [B], la société Gan Assurances, laquelle a opposé un refus, arguant de fautes commises par l'intéressée.

Par acte du 5 mai 2020, Mme [I] [J] a fait assigner, outre la CPAM d'Ille-et-Vilaine, la société Gan Assurances devant le tribunal judiciaire de Rennes afin que soit prise en charge l'intégralité de ses préjudices et qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.

Par jugement en date du 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a :

- condamné la société Gan Assurances à réparer le préjudice de Mme [I] [J] résultant de l'accident de la circulation survenu le 12 janvier 2018 à [Localité 6], dans la limite de 50 %,

Avant-dire droit

- ordonné avant-dire droit une expertise médicale,

- commis pour y procéder le docteur [X] [H], [Adresse 7] [Localité 6] - tel [XXXXXXXX01] - fax [XXXXXXXX02] avec pour mission de :

1 - Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,

2 - Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaires s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi,

3 - Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial,

4 - A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5 - Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

6 - Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,

7- Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,

8 - Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

9 - Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquenc