5ème Chambre, 6 novembre 2024 — 21/07465
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-371
N° RG 21/07465 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIAQ
(Réf 1ère instance : )
AREAS DOMMAGES
C/
M. [I] [Z]
Organisme CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDÉPENDANTS
Société ALPTIS ASSURANCES SAS
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Septembre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société AREAS DOMMAGES
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉS :
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Organisme CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDÉPENDANTS
ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE par acte du 13 avril 2022, délivré à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Société ALPTIS ASSURANCES SAS
ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE par acte du 13 avril 2022, délivré à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat
[Adresse 3]
[Localité 8]
Le 11 novembre 1966, M. [I] [Z], âgé de 18 ans, a été victime d'un accident de la circulation au Tronchet, alors qu'il était passager d'un véhicule appartenant à M. [J] [W] et conduit par M. [U] [T].
Les conséquences de cet accident ont été un traumatisme crânien avec un coma de 23 jours, des plaies au visage, une fracture avec enfoncement des côtes du côté gauche et une fracture de la clavicule gauche.
Ces préjudices ont été liquidés le 15 mai 1967, avec un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de 8%, dans le cadre d'une procédure diligentée devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo.
Peu de temps après l'accident, il lui a été décelé une pathologie cardiaque sous la forme d'une insuffisance tricuspidienne, dont l'origine post traumatique a été diagnostiquée en 1995.
M. [I] [Z] a dû subir une première opération le 8 janvier 2001 ayant eu pour finalité le remplacement de la valve tricuspide puis une seconde opération le 27 février 2008, consistant en une ablation d'un flutter atrial atypique.
M. [I] [Z] considérant que ses lésions cardiaques ont pour origine l'accident du 11 novembre 1966 a fait assigner la société Aréas Assurances, venant aux droits de la CMA, assureur du responsable de l'accident, aux fins de voir désigner un expert médical judiciaire.
Le docteur [L] a été désigné le 23 mars 2017 et déposé son rapport le 29 septembre 2017.
Les parties n'ayant pas réussi à trouver un accord sur l'évaluation des différents préjudices subis par M. [I] [Z], ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d'obtenir la liquidation de son préjudice et la condamnation, avec exécution provisoire, de la société Aréas Dommages.
Par jugement en date du 8 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
- fixé les préjudices de M. [I] [Z] de la manière suivante :
* préjudices patrimoniaux:
° les dépenses de santé : 5 301,21 euros + 803,71 euros (pris en charge par la sécurité sociale des indépendants et par l'Alptis)
° les dépenses de santé restées à la charge de M. [I] [Z] : 26,99 euros,
°les dépenses en lien avec l'assistance à une tierce personne : 466 euros,
° les pertes de gains professionnels : 51 048,60 euros
° l'incidence professionnelle : 7 000 euros
*préjudice extra- patrimoniaux:
° 13 993,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
° 15 000 euros au titre des souffrances endurées,
° 27 200 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent,
° 2 000 euros au titre du préjudice esthétique,
° l 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- constaté que la sécurité sociale des indépendants et la société Alptis n'ont formé aucun recours à l'encontre de la société Aréas Dommages,
En conséquence,
- condamné la société Aréas Dommages à verser à M. [I] [Z], les sommes suivantes, en réparation de ses préjudices :
* 13 993,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 15 000 euros au titre des souffrances endurées,
* 27 200 euros, au titre du déficit fonc