8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024 — 21/04205
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°435
N° RG 21/04205 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R2CJ
M. [U] [V]
C/
- Maître [Z][C] (Liquidation judiciaire de la
S.A.R.L. PEPE)
- Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
Sur appel du jugement du 04/06/2021 du Conseil de Prud'hommes de NANTES - RG 19/00212
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Gwenaela PARENT
-Me Christophe LHERMITTE
-Me Marie-Noëlle COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,
Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Septembre 2024
devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [A] [I], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [U] [V]
né le 12 Décembre 1973 à [Localité 8] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
La S.A.R.L. PEPE ayant eu son siège social [Adresse 3] - [Localité 5] aujourd'hui en liquidation judiciaire
Prise en la personne de son mandataire liquidateur :
La SCP de Mandataire Judiciaire [C] [Z] agissant par Maître [C] [Z] ès-qualités
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Véronique BAILLEUX, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil
.../...
L'Association UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES
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La SAS PEPE avait une activité de restauration pizzeria qu'elle exerçait sous le nom commercial de CASA PEPE
Monsieur [U] [V] a été recruté par la SAS PEPE le 2 novembre 2017, selon contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de second de cuisine, niveau III, échelon 3 selon la Convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
Le contrat de travail prévoyait une modulation du temps de travail sur la base de 1967 heures annuelles, soit une moyenne de 43 heures hebdomadaires.
Le 12 mai 2018, M. [V] a été victime d'un accident du travail (vive douleur au niveau du dos et du membre inférieur gauche alors qu'il soulevait des charges lourdes), puis placé en arrêt de travail.
Le 3 décembre 2018, après deux visites de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [V] inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans tout emploi au sein de l'entreprise.
Le 5 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a placé la S.A.R.L. Pepe en redressement judiciaire.
Le 8 janvier 2019, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Le 21 janvier 2019, il a été licencié pour inaptitude.
Le 20 février 2019, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Pepe.
Le 28 février 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Dire et juger que :
- M. [V] occupait un poste de chef de cuisine niveau IV, échelon 1 à compter du 1er février 2018,
- le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse,
' Fixer les créances suivantes au passif de la S.A.R.L. Pepe au bénéfice de M. [V] :
- 1 807,92 € bruts d'heures supplémentaires, outre 180,79 € bruts de conges payés afférents,
- 1 665,09 € nets de rappel de salaire (janvier 2019, après déduction du salaire perçu),
- 2 166,94 € nets d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos,
- 5 000 € nets de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à la durée du travail et aux temps de repos,
- 24 743,10 € nets d'indemnité sur le fondement de l'article L.8223-1 du Code du travail,
- 4 000 € nets de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur quant à l'organisation d'une visite médicale,
- 18 000 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 5 794,14 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis
- 579,41 € bruts de congés payés afférents, et 149,02 € bruts, subsidiairement, de congés payés afférents
- 2 405,58 € nets d'indemnité de licenciement,
- 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dépens,
' Remise des documents sociaux sous astreinte de 80 € par