8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024 — 21/04086

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°434

N° RG 21/04086 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RZT3

M. [U] [Y]

C/

S.A.S. SEI - SOCIETE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE

Sur appel du jugement du 30/04/2021 du CPH de [Localité 4] - RG 19/00231

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Virginie VERET

-Me Charles PHILIP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Septembre 2024

devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [M] [P], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [U] [Y]

né le 07 Septembre 1984 à [Localité 4] (29)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Virginie VERET, Avocat au Barreau de BREST

INTIMÉE :

La S.A.S. SEI - SOCIETE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Karine BARBEOC'H substituant à l'audience Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, Avocats au Barreau de NANTES

La Société d'Electricité Industrielle « SEI » a une activité de prestations de services dans les domaines de l'électricité et de l'installation de transformateur Haute Tension et de systèmes de sécurité incendie (SSI) et désenfumage (SSD). Elle assure également une activité de maintenance de ces équipements chez ses clients, entreprises privées ou organismes public.

Elle applique la Convention collective de la métallurgie.

Monsieur [U] [Y] a été engagé par la société SEI dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 Mai 2013 en qualité de chargé d'affaires.

Au mois d'avril 2013, Monsieur [U] [Y] a régularisé un avenant à son contrat de travail, dans le but d'être soumis à une convention de forfait en jours, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire de 2.578,39 € bruts, complétée par une rémunération variable, versée en contrepartie de la réalisation d'objectifs annuels.

En qualité de chargé d'affaires, Monsieur [U] [Y] était en charge d'un portefeuille client et du développement commercial auprès de ses clients. Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence .

Le 29 mai 2019, M. [Y] a démissionné et sollicité une réduction du délai de son préavis. Ce courrier n'étant adressé qu'à son supérieur hiérarchique, il en a envoyé un second à sa direction le 4 juillet suivant, réceptionné le 9 juillet.

Le 11 juillet 2019, la S.A.S. Société Electrique Industrielle a pris acte de sa démission, confirmé que le préavis prendrait fin au 26 juillet, et levé sa clause de non-concurrence.

Le 17 juillet 2019, M. [Y] et son conseil se sont opposés à la levée de la clause de non-concurrence, considérée comme tardive.

La cessation définitive des relations contractuelles est intervenue, d'un commun accord, le 26

juillet 2019.

Le 11 décembre 2019, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de :

A titre principal,

' Condamner la S.A.S. Société Electrique Industrielle à verser à M. [Y] la somme de 38 381,18 € bruts au titre de la clause de non concurrence,

A titre subsidiaire,

' Condamner la S.A.S. Société Electrique Industrielle à verser à M. [Y] la somme de 19 190,59 € bruts au titre de la clause de non concurrence,

En tout état de cause,

' Condamner la S.A.S. Société Electrique Industrielle à verser à M. [Y]

- 2 532,92 € bruts au titre de la prime sur objectifs,

- 2 000 € bruts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par M. [Y] le 2 juillet 2021 contre le jugement du 30 avril 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a :

' Condamné la S.A.S. Société Electrique Industrielle à verser à M. [Y] une somme de 2 532,92 € bruts à titre de prime sur objectifs pour l'exercice 2018/2019,

' Débouté M. [Y] de sa demande d'indemnités dues en contre partie de la clause de non concurrence,

' Condamné la S.A.S. Société Electrique Industrielle à verser à M. [Y] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 1er octobre 2021 suivant lesquelles M. [Y] demande à la cour de :

' Infirmer la décision rendue par le conseil des prud'hommes de Brest du 30 avril 2021 en ce qu'il a déb