8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024 — 21/03617

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°431

N° RG 21/03617 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RXSB

Mme [O] [X]

C/

Société SEMITAN

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes du 20/05/2021 - Formation paritaire de Nantes

RG 18/00449

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Cédric ROBERT

-Me Louis-Georges BARRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [J] [K], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [O] [X]

née le 10 Décembre 1970 à [Localité 5] (49)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

La Société SEMITAN prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline MASSE-TISON substituant à l'audience Me Louis-Georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, Avocats au Barreau de NANTES

Mme [O] [X] a été engagée par la Société d'Economie Mixte des Transports en commun de l'Agglomération Nantaise (SEMITAN) selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 juin 2001 en qualité d'agent de contrôle et d'information de clientèle, à temps plein.

Par avenant du 16 septembre 2008, la durée du travail a été réduite à un temps partiel.

Par avenant du 20 mai 2010, la durée du travail a de nouveau été portée à un temps plein avec effet à compter du 1er juin 2020.

Mme [X] a été déclarée inapte à son poste de conducteur de bus.

Après une formation, Mme [X] a été reclassée à un poste de conducteur de tramway sur la ligne 1.

Par avenant du 1er septembre 2014, la durée du travail de Mme [X] a été réduite à un temps partiel.

Par nouvel avenant du 1er novembre 2014, elle a été rétablie à temps plein.

Mme [X] s'est plainte de l'usure des sièges de conducteur sur les tramways Bombardier et de douleurs dorsales consécutives.

Le 26 mai 2017, elle a alerté son employeur sur 'les grosses secousses répétées avec le freinage patin', 'les horaires raccourcis du parcours de ligne' et sur 'les sièges Bombardier complètement inadaptés car usés'. Elle a indiqué souffrir et ne plus pouvoir se concentrer sur son travail. Elle exprimait exercer son droit d'alerte et de retrait et sollicitait de son employeur qu'il formule des propositions.

Lors de la visite du 19 juin 2017 à la demande de l'employeur, le médecin du travail a émis la recommandation suivante : « restriction bus ancienne, reprise possible en évitant les rames Bombardier, sinon pourrait occuper tout poste sans conduite. »

Le 15 juin suivant, la Semitan a indiqué au médecin du travail qu'une réaffectation sur la ligne 2 serait envisageable à compter du mois de septembre dans le cadre de son inscription au module de formation d'habilitation nécessaire pour la conduite sur la ligne 2.

Le 19 juin 2017, Mme [X] a formulé une demande d'affectation sur la ligne 2 en la motivant par l'absence de date pour le changement des sièges de conduite du matériel Bombardier.

Le 10 août 2017, elle a renoncé à cette demande.

Le 19 octobre 2017, dans le cadre d'une visite de reprise pour maladie ou accident non professionnel, le médecin du travail a déclaré Mme [X] 'apte avec restriction. Reprise sur tram à temps partiel thérapeutique.'

Le changement des sièges des conducteurs de tramways Bombardier a été réalisé en septembre 2018.

Le 12 juin 2018, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Constater que la société d'économie mixte des Transports en commun de l'Agglomération Nantaise avait été alertée à de nombreuses reprises concernant les sièges des conducteurs de tramway, et qu'elle n'avait effectué aucune mise en conformité de ces sièges, que ces manquements avaient eu des répercussions sur la santé de Mme [X], et que la société d'économie mixte des Transports en commun de l'Agglomération Nantaise avait manqué à son obligation de sécurité,

' Condamner la société d'économie mixte des Transports en commun de l'Agglomération Nantaise au paiement des sommes suivantes :

- 30 000 € nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 5 000 € nets de dommages et intérêts po