8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024 — 21/01765

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°430

N° RG 21/01765 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-ROWL

Mme [Y] [O] épouse [B]

C/

S.E.L.A.R.L. IMAGERIE MEDICALE ZOLA

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes du 19/02/2021 - Formation paritaire de BREST -

RG 19/00075

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me David RAJJOU

-Me Olivier MASI de la SELAS KPMG AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [P] [L], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [Y] [O] épouse [B]

née le 1er Janvier 1973 à [Localité 9] (85)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me David RAJJOU, Avocat au Barreau de BREST

INTIMÉE :

La S.E.L.A.R.L. IMAGERIE MEDICALE ZOLA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Constance MOUREN substituant à l'audience Me Olivier MASI de la SELAS KPMG AVOCATS, Avocats du Barreau des HAUTS-DE-SEINE

Mme [Y] [O] épouse [B] a été engagée le 2 novembre 1998 selon contrat de travail à durée indéterminée par la société de fait des Docteurs [F], [X], [J], [A], [T], [V] et [S] exerçant au sein du cabinet situé [Adresse 6] à [Localité 7], en qualité de manipulatrice en radiologie, à raison de 35 heures par semaine avec une rémunération de 9 564 francs calculée sur la base de 39 heures par semaine.

Un avenant signé le 25 janvier 1999 a prévu de mensualiser le montant total des primes exceptionnelles versées habituellement en avril, septembre et décembre.

Les Docteurs [F], [X], [J], [A], [T], [V] et [S] ont constitué une selarl dénommée Imagerie médicale Zola.

De 2010 à 2013, Mme [O] a bénéficié d'un congé parental à temps complet.

A compter septembre 2013, elle était en congé individuel de formation auprès de l'école énergétique nord Bretagne (ENB) pour une durée de cinq ans.

Par courrier du 9 avril 2018, Mme [O] épouse [B] a proposé à son employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le 10 septembre 2018, l'employeur a informé Mme [O] épouse [B] de sa reprise le 26 septembre 2018 et lui a communiqué son planning jusqu'au 31décembre 2018, sur une base de 32 heures par semaine.

Le 12 septembre 2018, la salariée a sollicité des précisions sur son site d'affectation considérant que son employeur exerçait désormais sur quatre sites différents susceptibles de constituer quatre entités juridiques différentes à l'origine d'un transfert de contrat de travail.

En réponse à l'interrogation de la salariée, la société lui a indiqué le 13 septembre 2018 qu'elle avait intégré, successivement, dans le cadre d'opérations de fusion-absorption, le cabinet de radiologie, situé [Adresse 1], et le centre d'imagerie médicale de [8], [Adresse 10].

Le 18 septembre 2018, l'employeur a précisé qu'il disposait désormais de plusieurs sites à [Localité 7] depuis la fusion opérée, dont le cabinet de radiologie situé [Adresse 1], et le centre d'imagerie médicale de [8], [Adresse 10], auquel était déjà rattachée la clinique du grand large.

Mme [O] épouse [B] ne s'est pas présentée à l'entretien de reprise du 26 septembre 2018.

Le 5 octobre 2018, la société a mis en demeure Mme [B] de justifier de son absence.

L'employeur a réitéré ses mises en demeure les 15 et 21 octobre 2018.

Le 8 novembre 2018, il a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 novembre suivant.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 novembre 2018, la société Imagerie médicale Zola a notifié à Mme [B] son licenciement pour faute grave.

Le 27 mai 2019, Mme [O] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de :

A titre principal,

' Dire et juger que l'absence de Mme [O] à sa reprise de poste était parfaitement justifiée,

' Constater que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse,

' Annuler le licenciement de Mme [O],

' Condamner la S.E.L.A.R.L. Société d'Imagerie Médicale Zola à payer à Mme [O] à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts et les indemnités de rupture.

Par jugement du 19 février 2021, le conseil de prud'hommes de Brest a :

' Dit et jugé