Chambre sociale, 6 novembre 2024 — 23/01941
Texte intégral
Arrêt n°
du 6/11/2024
N° RG 23/01941
OJ/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 6 novembre 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 23/00176)
S.A.S. API RESTAURATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL AUXIS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE
INTIMÉ :
Monsieur [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-yves PIERLOT, avocat au barreau de LAON
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
M. [B] [M] a été embauché par la société API RESTAURATION en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 15 janvier 2009 en qualité de chef gérant tournant, avec le bénéfice du statut d'agent de maîtrise.
Le 16 février 2009, il est engagé en vertu d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant de gestion avec le niveau de qualification 5A et le statut d'agent de maîtrise, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.350 euros sur treize mois.
Suite à une mise à pied à titre conservatoire à compter du 3 février 2020, la société API RESTAURATION a notifié à M. [B] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2020 son licenciement pour faute grave en retenant trois griefs relatifs à un harcèlement sexuel à l'égard d'une salariée, à des gestes à connotation sexuelle sur une autre salariée et à un comportement similaire et une pression morale à l'égard d'une troisième salariée.
Au dernier état des relations contractuelles, la rémunération mensuelle brute de M. [B] [M] s'élevait à 3.063,06 euros.
Le 19 juin 2020, M. [B] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement en date du 6 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Reims a :
- dit et jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave prononcé par la société API RESTAURATION à l'encontre de M. [B] [M] ;
- condamné la société API RESTAURATION à payer à M. [B] [M] les sommes suivantes, sans application d'intérêts au taux légal pour les indemnités de rupture :
- 9.369,96 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 34.981,17 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 9.994,62 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents soit 999,46 euros ;
- 2.079 euros bruts au titre de la mise à pied à titre conservatoire ;
- 19.989,24 euros en réparation du préjudice moral distinct ;
- condamné la société API RESTAURATION à remettre à M. [B] [M] son dossier administratif complet ;
- débouté la société API RESTAURATION de l'ensemble de ses autres demandes ;
- condamné la société API RESTAURATION à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que l'exécution provisoire, de droit, pour les sommes en application de l'article R. 1454-28 du code du travail s'appliquera ;
- accordé l'exécution provisoire pour la totalité des sommes allouées en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ;
- condamné la société API RESTAURATION aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
La société API RESTAURATION a interjeté appel contre ce jugement le 12 décembre 2023 en sollicitant l'infirmation de toutes ses dispositions.
Au terme de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 23 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS API RESTAURATION demande à la cour de :
- infirmer le jugement ;
statuant à nouveau :
A titre principal,
- dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [M] est pa