Chambre sociale, 6 novembre 2024 — 23/01706
Texte intégral
Arrêt n° 605
du 06/11/2024
N° RG 23/01706 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM6Y
AP/ MLB/ACH
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 06 novembre 2024
APPELANTE :
d'une décision rendue le 26 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section INDUSTRIE (n° F 22/00412)
S.A.S. SOCIETE LAONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau de AMIENS
INTIMÉ :
Monsieur [J] [T]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 06 novembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [T] a été embauché par la SAS Société Laonnoise de Travaux Publics (ci-après la SAS SLTP) à compter du 6 janvier 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelé jusqu'au 31 mai 2020, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2020, en qualité de manoeuvre TP.
Le 12 avril 2022, la SAS SLTP lui a notifié un avertissement pour absence injustifiée le 8 avril 2022.
Le 15 avril 2022, la SAS SLTP a convoqué M. [J] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 26 avril 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire prenant effet le même jour.
Le 29 avril 2022, il a été licencié pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, le 18 octobre 2022, de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a :
- jugé le licenciement de M. [J] [T] sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la SAS SLTP à payer à M. [J] [T] les sommes suivantes :
1 032,77 euros à titre d'indemnité de licenciement,
987,41 euros à titre de rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire injustifiée,
98, 74 euros à titre de congés payés afférents,
3 813,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
381, 33 euros à titre de congés payés afférents,
5 719, 98 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail pour les condamnations visées à l'article R.1454-14 du code du travail ;
- condamné la SAS SLTP aux entiers dépens.
Le 27 octobre 2023, la SAS SLTP a interjeté appel du jugement dans son intégralité.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses écritures remises au greffe le 4 juin 2024, la SAS SLTP demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- de constater que le licenciement est fondé sur une faute grave ;
- de débouter M. [J] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
- subsidiairement, de limiter sa condamnation au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire ;
- de condamner M. [J] [T] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens.
Dans ses écritures remises au greffe le 17 avril 2024, M. [J] [T] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- condamner la SAS SLTP au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- condamner la SAS SLTP aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de préciser que si M. [J] [T] demande à voir écarter les pièces relatives à la géolocalisation de son véhicule produites aux débats par l'employeur, une telle demande n'est invoquée que dans ses écritures et n'est pas reprise da