Pôle 6 - Chambre 9, 6 novembre 2024 — 22/03203
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK7I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/07268
APPELANT
Monsieur [H] [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMEE
S.A. FRANCHE COMTE TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Arnaud PILLOIX, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 864
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [B] a été engagé par la société France Comté Travaux Publics (FCTP) par contrat à durée indéterminée à compter du 26 mars 1991, en qualité de maçon classification N1P2, statut ouvrier. En dernier lieu, il occupait les fonctions d'assistant chef de chantier, ETAM, position E.
Il percevait un salaire mensuel brut de 2.800 euros pour 164,67 heures mensuelles.
Après un avertissement prononcé le 16 mai 2019, par lettre du 20 août 2020, M. [D] [B] était convoqué, avec mise à pied à titre conservatoire, pour le 31 août suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 10 septembre 2020 pour faute grave, caractérisée par une violation des consignes, une conduite d'engins en état d'ébriété suivie d'une fuite alors qu'il avait déjà fait l'objet d'avertissements pour faits antérieurs de situations d'ivresse sur le lieu de travail.
Le 7 octobre 2020, M. [D] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'annulation de l'avertissement, un licenciement sans cause réelle et sérieuse et une discrimination pour maladie.
Par jugement du 24 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
-débouté M. [D] [B] de l'ensemble de ses demandes;
-débouté la société FCTP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
-condamné M. [D] [B] aux dépens.
Par déclaration adressée au greffe le 24 février 2022, M. [D] [B] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.
La société FCTP a constitué avocat le 16 mars 2022.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [D] [B] demande à la cour de :
-dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel;
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens ;
-annuler l'avertissement du 2 mai 2019;
-condamner la société FCTP à lui payer les sommes suivantes:
-dommages-intérêts pour sanction abusive : 2 000 euros;
-mise à pied à titre conservatoire: 2 271,88 euros bruts;
-congés payés afférents : 227,39 euros bruts;
-indemnité compensatrice de préavis : 6 727,30 euros bruts;
-congés payés afférents : 627,23 euros bruts;
-indemnité légale de licenciement : 29 288 euros;
-prime de fin d'année au prorata : 1 898 euros bruts;
-indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 65 590 euros;
-dommages-intérêts pour préjudice moral et discrimination pour maladie : 20 000 euros;
-dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de chance de l'intéressement et de la participation : 10 000 euros
-article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
-ordonner la remise d'un bulletin de paye conforme, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifiés et ce, sous astreinte de 100 euros par jour et par document, 8 jours après la notification de la décision à intervenir;
-intérêts;
-ordonner la capitalisation des