Pôle 6 - Chambre 9, 6 novembre 2024 — 22/03140

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03140 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKT7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/08341

APPELANT

Monsieur [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201

INTIMEE

S.A.S. DETAXE INTERNATIONAL FINANCIAL SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GEGLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0611

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [I] a été engagé en qualité de commercial, pour une durée indéterminée à compter du 14 janvier 2013, par la société Détaxe International Financial Services, qui intervient dans le domaine du remboursement de la TVA aux touristes étrangers. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial.

Monsieur [I] a fait l'objet d'avertissements les 15 juin 2018 et 17 février 2020.

Par lettre du 14 mars 2020, Monsieur [I] était convoqué pour le 24 mars à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien qui a été reporté en raison de la crise sanitaire.

Par lettre du 7 mai 2020, Monsieur [I] a déclaré prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Le 10 novembre 2020, Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. La société Détaxe International Financial Services a demandé à titre reconventionnel la condamnation de Monsieur [I] au paiement d'une indemnité de préavis, ainsi que de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par jugement du 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [I] de ses demandes, la société Détaxe International Financial Services de ses demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [I] aux dépens.

Monsieur [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 septembre 2022, Monsieur [I] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, sa confirmation en ce qu'il a débouté la société de ses demandes reconventionnelles, la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, l'annulation des avertissements des 15 juin 2018 et 17 février 2020, ainsi que la condamnation de la société Détaxe International Financial Services à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 10 098 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 1 009,80 € ;

- indemnité légale de licenciement : 9 151,31 € ;

- rappel de prime contractuelle (pharmacie anglaise) : 7 300 € ;

- rappel de prime-fin d'année 2018 : 3 000 € ;

- rappel de prime-fin d'année 2019 : 3 000 € ;

- dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 60 000 € ;

- dommages et intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement : 120 000 € ;

- dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'avertissement du 15 juin 2018 : 5 000 €;

-dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'avertissement du 17 février 2020 : 5 000 € ;

- les intérêts au taux légal avec capitalisation ;

- indemnité pour frais de procédure : 4 000 € ;

- Monsieur [I] demande également que soit ordonnée, sous astreinte de 150 € par jour de retard, la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [I] expose que :

- les deux avertissements, qu'il a contestés, étaient injustifiés ;

- il a été victime, à