Pôle 6 - Chambre 9, 6 novembre 2024 — 22/02902

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02902 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJKB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° F20/00054

APPELANTE

Madame [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON, toque : 24

INTIMEE

S.A.S.U. SAINT-MARC TRANSPORT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et parMadame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2000, Mme [W] [K] a été engagée par la société Espace Ambulance Service en qualité de conductrice de car, ledit contrat de travail ayant été transféré à la société SAINT-MARC TRANSPORT à compter du 1er septembre 2003, la société SAINT-MARC TRANSPORT et Mme [K] ayant régularisé, à compter de cette même date du 1er septembre 2003, un contrat de travail intermittent. La société SAINT-MARC TRANSPORT emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Sollicitant notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que des rappels de salaire y afférents, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 18 mai 2020, l'intéressée ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle requête le 30 avril 2021 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Par jugement du 28 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a :

- joint les instances engagées sous les n° 20/54 et 21/70,

- dit que Mme [K] avait bien signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec la société SAINT-MARC TRANSPORT,

- dit que le contrat de travail n'est pas rompu par la résiliation judiciaire,

- débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes et laissé à sa charge les entiers dépens de l'instance,

- débouté la société SAINT-MARC TRANSPORT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

Par déclaration du 22 février 2022, Mme [K] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 5 février 2022.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 22 août 2024, Mme [K] demande à la cour de :

- infirmer le jugement et, statuant à nouveau,

- requalifier son contrat de travail en contrat de travail à temps complet,

- condamner en conséquence la société SAINT-MARC TRANSPORT à lui payer les sommes suivantes :

- 1 538,63 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du mois juin 2017 au mois de décembre 2017 outre 153,86 euros bruts au titre des congés payés afférents, subsidiairement, 177,78 euros outre 17,78 euros au titre des congés payés afférents,

- 5 160,58 euros bruts à titre de rappel de salaire pour l'année 2018 outre 516,06 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 956,18 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2019 outre 95,62 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 11 453,91 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février au 31 décembre 2019 outre 1 145,39 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 12 482,34 euros bruts à titre de rappel de salaire pour l'année 2020 outre

1 248,23 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 12 505,87 euros bruts à titre de rappel de salaire pour l'année 2021 outre

1 250,58 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- à titre subsidiaire, 36 442,12 euros pour la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2021 à titre de dommages-intérêts,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1