Pôle 6 - Chambre 6, 6 novembre 2024 — 21/10377

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

(n°2024/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10377 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE26C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 18/09506

APPELANTES

Madame [Z] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

INTIMEE

Association THEATRE LABORATOIRE DE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Etienne PUJOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0281

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 23 octobre 2024 et prorogée au 06 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P], artiste professionnelle du spectacle, a travaillé pour l'association Théâtre laboratoire de Paris (l'association Théâtre LP) pendant la période du 19 octobre 2016 au 3 juin 2017 sans contrat signé.

Elle a saisi le 14 décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à voir requalifier sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, à voir dire que la rupture de ce contrat constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'association Théâtre LP à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 10 novembre 2021, rendu en sa formation de départage, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:

« REQUALIFIE les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

DIT que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

FIXE le salaire moyen de Madame [Z] [P] à la somme de 329 euros.

CONDAMNE l'ASSOCIATION THEATRE LABORATOIRE DE PARIS à payer à Madame

[Z] [P] les sommes de :

- 1 259 euros au titre de rappel de salaire et ordonne le paiement des congés spectacles y afférent.

- 658 euros au titre de l'indemnité de préavis, et ordonne le paiement des congés spectacles y afférent.

- 329 euros au titre de l'indemnité de requalification

- 329 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

- 200 euros pour la perte d'une chance de faire valoir ses droits.

DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision.

DIT que les intérêts dus pour une année entière se capitaliseront.

ORDONNE la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, de fiches de payes et du solde de tout compte conformes à la présente décision

DEBOUTE Madame [Z] [P] du surplus de ses demandes.

ORDONNE l'exécution provisoire.

CONDAMNE l'ASSOCIATION THEATRE LABORATOIRE DE PARIS à payer à Madame

[Z] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE l'ASSOCIATION THEATRE LABORATOIRE DE PARIS aux entiers dépens. »

Mme [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe le 22 décembre 2021, adressée par un défenseur syndical, et enregistrée sous le n° RG 21/10377.

Mme [P] a relevé appel du même jugement par déclaration transmise par voie électronique le 9 mars 2022 et enregistrée sous le n° RG 22/03857.

Par ordonnance du 3 juillet 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure d'appel n° RG 22/03857 avec la procédure d'appel n° RG 21/10377.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [P] demande à la cour de:

« CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 10 novembre 2021 en ce qu'il a :

- requalifié les contrats