Pôle 6 - Chambre 3, 6 novembre 2024 — 21/07676

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07676 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI5I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/08731

APPELANTE

Madame [L] [J]

Née le 28 MAI 1993 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jules teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES

S.A. PUBLICIS CONSEIL

N° SIRET : 304 765 332

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-sophie CEPOI-DEMOUZON, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. PRODIGIOUS FRANCE

N° SIRET : 732 057 062

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-sophie CEPOI-DEMOUZON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Market Forward Prodigious devenue la société Prodigious France (SASU) a engagé le 2 juillet 2019 Mme [L] [J] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2018 en qualité de social content manager. Le contrat de travail de Mme [J] prévoyait une clause d'exclusivité.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées.

D'une part, le 1er octobre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Prodigious France afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et former des demandes d'indemnités (RG n°19/08731).

D'autre part, elle a saisi le 22 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Publicis Conseil (SA) en invoquant le coemploi afin de solliciter également la résiliation judiciaire de son contrat de travail et former des demandes d'indemnités (RG n°20/00573).

Par lettre notifiée le 3 juillet 2020, Mme [J] a été convoquée par la société Prodigious France à un entretien préalable fixé au 17 juillet 2020.

Mme [J] a ensuite été licenciée pour faute grave par la société Prodigious France par lettre notifiée le 21 juillet 2020.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [J] avait une ancienneté de 1 an et 7 mois et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 084 €'; la société Prodigious France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [J] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Paris le 27 octobre 2020 à l'encontre de la société Prodigious France, de la société Publicis Groupe (SA) et de la société Publicis Conseil (RG n°20/08011).

Les affaires susvisées ont fait l'objet d'une jonction.

En dernier lieu, elle a formé les demandes suivantes':

« - Jonction des 3 dossiers

- Fixer la moyenne des salaires à la somme de 3'084 €

- Résiliation judiciaire du contrat de travail ou licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Manquement de l'employeur à son obligation de loyauté 3 084 €

- Sanctions disciplinaires prises sans exécution de la procédure disciplinaire 6 168 €

- Discrimination 18 504 €

- Dommages et intérêts pour souffrance au travail 18 504 €

- Indemnité de licenciement 617 €

- Indemnité compensatrice de préavis 3 084 €

- Congés payés afférents 308 €

- Dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse 18 504 €

- Remise des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir

- paiement du solde de tout compte et indemnité complémentaire Henner

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 €

- Dépens

- Exécution provisoire

- Jugement avant dire droit

- Délivrance de copies des mails échangés entre M. [B] et tout RH de Publicis conseil et les dirigeants de Prodigious et Everyday content entre le 01/07/19 et le 30/09/19 afin de connaître la décision de rupture de son contrat

- Ordonner la communication du registre d'entrée et sortie de