Pôle 6 - Chambre 3, 6 novembre 2024 — 21/07205
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07205 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGES
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° 20/04788
APPELANT
Monsieur [P] [K]
Né le 9 avril 1977
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Mélanie LE CORRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE- APPELANTE INCIDENT
SELARL Société [C] MJ, prise ne la personne de Me [C] [Z] es qualité Mandataire judiciaire le SARL KRS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Alexandre EBTEDAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010
SELARL Société 2M&ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [V] en sa qualité de commissaireà l'exécution du plan
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Alexandre EBTEDAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010
S.A.R.L. KRS
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Alexandre EBTEDAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Véronique MARMORAT, présidente
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
M. [P] [K] a conclu divers contrats de travail à durée déterminée à compter du 9 avril 2003 avec la société KRS (SARL) qui exploitait une activité de traiteur, soit en qualité de commis de cuisine, soit en qualité de cuisinier, soit en dernier lieu en qualité de demi chef de partie.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
Les relations de travail ont duré de 2003 à 2019 dans le cadre de multiples contrats d'extra et son dernier contrat de travail conclu pour une durée déterminée a pris fin le 4 juin 2019.
La société KRS occupait à titre habituel 40 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Le 13 juillet 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et former diverses demandes pécuniaires.
En dernier lieu il a formé les demandes suivantes':
«'- Requalification de C.D.D. en C.D.I.
- Indemnité de requalification 5 922 €
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 19 740 €
- Indemnité de licenciement légale 13 948 €
- Indemnité compensatrice de préavis 3 290 €
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 329 €
- Indemnité forfaitaire pour travail dissimule (L.8223-1CT) 9 870 €
- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 9 870 €
- Dommages et intérêts pour préjudice distinct 9 870 €
- Salaires 28 750 €
- Congés payés afférents 2 875 €
- Remise de bulletin(s) de paie de solde de tout compte
- Remise d'un certificat de travail
- Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi
- Remise du reçu pour solde de tout compte
- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 €
- Exécution provisoire'»
Par jugement du 18 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
«'Fixe le salaire moyen mensuel brut a la somme de 1 266 euros.
Condamne la SARL KRS prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à monsieur [P] [K] les sommes suivantes :
- 1 266 euros à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
- 2 532 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 253,20 euros au titre des congés payés afférents ;
- 5 697 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 7 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute monsieur [P] [K] du surplus de ses demandes.
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