Pôle 6 - Chambre 3, 6 novembre 2024 — 21/06648
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06648 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFN
Décision déférée à la Cour : Jugement
Jugement du 21 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00857
APPELANT
Monsieur [E] [M]
Né le 27/09/1970
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0297
INTIMEE
S.A.R.L. PLB SERVICES, représenté en la personne de son représentant légal
N° SIRET: 415 390 111
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François-xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Véronique MARMORAT, présidente
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société PLB services a engagé M. [E] [M] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 mai 2006 en qualité de technicien de surface'; un second contrat à durée déterminée a été conclu à compter du 31 janvier 2007, puis M. [M] a été engagé à compter du 1er février 2007 par un contrat à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe, échelon 2.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Le 12 novembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry- Courcouronnes pour demander la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et demander le paiement de diverses sommes.
Le 31 janvier 2020 M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 février 2020.
M. [M] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 3 juillet 2020.
A la date de présentation de la prise d'acte de la rupture, M. [M] avait une ancienneté de 13 années et 8 mois ; sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3'602,58 euros.
La société PLB services occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
En dernier lieu, il a formé les demandes suivantes':
« Ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 19/857 et 20/580
Dire et juger que M. [M] a la qualification de chef d'équipe, échelon 2,
Dire que la moyenne des salaires est de 5.277,90 euros
Dire et juger recevable et bien fondée la prise d'acte en date du 31/01/2020 et qu'elle porte les effets d'un licenciement abusif;
Condamner la SARL PLB SERVICE au paiement des sommes suivantes avec intérêts légaux à la date de saisine :
- 2.823,29 euros brut à titre de rappel de salaires quant à la prime d'expérience d'octobre 2016 à janvier 2020
- 282,32 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 68.780,52 euros brut à titre de rappel de salaires quant aux heures supplémentaires d'octobre 2016 à janvier 2020
- 6.878,05 euros brut au titre des congés payés afférents
- 19.608 euros brut à titre de rappel de salaires quant aux repos compensateurs non pris d'octobre 2016 à janvier 2020
- 1.960,89 euros brut au titre des congés payés afférents
- 10.555,80 euros brut au titre du préavis
- 1.055,58 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 20.085,34 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement à la date du 31/01/2020
- 11.959,86 euros net au titre des salaires non payés sous le prétexte des sanctions pécuniaires,
- 31.667,40 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale quotidienne et hebdomadaire de travail
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect de l'obligation de sécurité,
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation professionnelle,
- 1.677,50 euros net au titre du remboursement des frais de route insuffisamment avancés par l'employeur,
- 1.483,80 euros net au titre des frais de repas,
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