Pôle 6 - Chambre 4, 6 novembre 2024 — 21/03083

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOE2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/10489

APPELANTE

Madame [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Fabrice GRIMAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0109

INTIMEE

SA B-PLUS

[Adresse 1]

[Localité 5]

PARTIES INTERVENANTES

SELARL BDR&ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société B-PLUS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Association CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La société B Plus exerçait une activité de commerce en bijouterie, spécialisée dans les montres. Elle était dirigée par M. [V].

La société B Plus a engagé Mme [L] [E], l'épouse de M. [V], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mai 1997, en qualité de responsable de division licence, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute de 6 510 euros.

La convention collective applicable est celle de l'horlogerie : commerce de gros, pièces détachées, accessoires et outillage.

Les époux ont divorcé, l'ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 11 octobre 2017.

A compter du 29 novembre 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail.

Mme [E] a fait l'objet, après convocation du 27 septembre 2019 et entretien préalable fixé au 4 octobre 2019, d'un licenciement le 21 octobre 2019 pour motif économique, avec dispense de préavis.

Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 27 novembre 2019 aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes de nature indemnitaire et salariale à la suite de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement en date du 22 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation paritaire, a :

- dit le licenciement fondé,

- condamné la S.A. B Plus à verser à Mme [E] [L] les sommes suivantes :

* 43 583,83 euros à titre d'indemnité de licenciement dans un délai de 24 mois conformément aux engagements pris entre les parties,

* 15 422,30 euros à titre d'arriéré de salaire,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, fixé cette moyenne à la somme de 6 510 euros,

* 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [E] [L] du surplus de ses demandes,

- condamné la S.A. B Plus aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 26 mars 2021, Mme [L] [E] a régulièrement interjeté appel de la décision.

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société B Plus et a désigné en qualité de liquidateur la Selarl BDR &Associés, prise en la personne de Maître [D] [R].

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 30 avril 2024, Mme [E] demande à la cour de :

- la dire et juger recevable et fondée en son appel, et en toutes ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer partiellement le jugement entrepris,

Et, statuant à nouveau,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société B Plus la créance de Mme [E] aux sommes suivantes :

* 19 939,92 euros à titre d'indemnité de congés payés brut pour le solde de 64 jours acquis non pris,

* 21 926,74 euros au titre des salaires nets non payés au cours de la période de janvier à septembre 2019,

* 49 476 euros à titre d'indemnité conventionnelle de