Pôle 6 - Chambre 3, 6 novembre 2024 — 21/01701

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01701 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGBF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19:09486

APPELANT

Monsieur [K] [U] [R]

Né le 20 mai 1972

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706

INTIMEES

S.N.C. PIERRE ET FILS [Localité 6], pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257

S.A.R.L. VICTOR HUGO BY HURE, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Carine KALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0918

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Carton Victor Hugo a engagé M. [K] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2011 en qualité de serveur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

En 2012, la société Victor Hugo By Hure (SARL) est devenue propriétaire du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie située au [Adresse 1] dans le [Localité 4] et le contrat de travail de M. [U] a été transféré à cette société.

Par un contrat de location-gérance du 27 juin 2019, la société Victor Hugo By Hure a cédé ce fonds de commerce à la société Pierre et Fils [Localité 6] (SNC) et le contrat de travail de M. [U] a été transféré à cette société à compter du 1er juillet 2019.

Soutenant que la société Victor Hugo By Hure lui a imposé de nombreuses heures supplémentaires entre 2016 et 2019, dont la plupart ne lui ont jamais été payée, M. [U] a saisi le 22 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir le paiement de ces heures supplémentaires et former des demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société Pierre et Fils [Localité 6] et de la société Victor Hugo By Hure.

En dernier lieu il a formé les demandes suivantes :

«'Condamner solidairement les sociétés PIERRE ET FILS [Localité 6] et VICTOR HUGO BY HURE, à verser à Monsieur [K] [U] [R], les sommes suivantes :

- Heures supplémentaires réalisées en 2016 6 095,97 €

- Congés payés afférents 609,59 €

- Heures supplémentaires réalisées en 2017 20 690,16 €

- Congés payés afférents 2 069,01 €

- Heures supplémentaires réalisées en 2018 18 085,96 €

- Congés payés afférents 1 808,59 €

- Heures supplémentaires réalisées en 2019 10 921,36 €

- Congés payés afférents 1 092,13 €

- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT) 29 670,00 €

- Dommages et intérêts pour non-respect des dispositions portant sur la durée maximale du travail autorisée 20 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 €

Remise de bulletin(s) de paie conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter de la notification de la décision à intervenir, le Conseil se réservant le droit de la liquider

Condamner les sociétés défenderesses aux entiers dépens'»

Par jugement du 15 décembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

«'Déboute Monsieur [K] [U] [R] de l'ensemble de ses demandes.

Le condamne aux dépens.'»

M. [U] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 5 février 2021.

La constitution d'intimée de la société Victor Hugo by Hure a été transmise par voie électronique le 17 mars 2021.

La constitution d'intimée de la société Pierre et Fils [Localité 6] a été transmise par voie électronique le 17 mars 2021.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique