Pôle 6 - Chambre 3, 6 novembre 2024 — 21/01610

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFLY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00013

APPELANTE

Madame [L] [K]

Née le 7 janvier 1980 à [Localité 7] ( 91)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de MELUN

INTIMEES

Me [C] [Y] en sa qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S. PREST'AGRICOLE DU MONCEAU

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN

S.A.S.U. SMAP ESPACES VERTS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN

PARTIE INTERVENANTE

Association AGS CGEA [Localité 8]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER, président

Marie Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Embauchée selon un contrat à durée indéterminée non écrit par la société Prest'Agricoles du Monceau, spécialisée dans les services d'aménagements paysagers, le 1er octobre 2013 en qualité de directrice des ressources humaines ayant, en dernier lieu, une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 5 437,50 euros, madame [L] [K], née le 7 janvier 1980, a été licenciée le 17 mai 2017, pour faute grave qui serait caractérisée par son comportement inadapté vis-à-vis de la direction de la société et une mauvaise exécution de ses fonctions.

Le 20 février 2018, madame [K] a saisi en nullité ou en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Melun. La société Prest'Agricoles du Monceau a été placée sous redressement judiciaire le 25 novembre 2019, converti en liquidation judiciaire le 17 juin 2020. Madame [K] saisira le Conseil des prud'hommes une seconde fois le 16 janvier 2020, mettant notamment en cause la société Smap Espaces Verts.

Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Melun a mis hors de cause la société Smap Espaces Verts et a débouté madame [K] de l'ensemble de ses demandes.

Madame [K] a interjeté appel de cette décision, une première fois, le 4 février 2021 avec comme intimés la société Prest'Agricoles du Monceau et la société Smap Espaces Verts ayant donné lieu à une procédure d'appel enregistrée sous le numéro 21/1610. Elle formera une seconde déclaration d'appel le 2 avril 2024 avec comme intimés la société Smap Espaces Verts, maître [C] pris en sa qualité de pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la sociétéPrest'Agricolesdu Monceau et l'association Cgea de [Localité 8] ayant donné lieu à une procédure d'appel enregistrée sous le numéro 21/3393. Par ordonnance du 7 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a jugé cette dernière déclaration d'appel recevable.

A l'audience du 2 octobre 2024, les procédures ouvertes sous les numéros de rôles 21/1610 et 21/3393 ont été jointes et sont référencées sous le seul numéro 21/1610.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 mai 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [K] demande à la cour d'infirmer le jugement, statuant de nouveau de

Rejeter les attestations de complaisances versées aux débats pour la sociétéPrest'Agricolesdu Monceau visées aux pièces adverses 18, 19, 20, 21, 25, 38, 39, 46 et 52.

Sur l'exécution du contrat

A titre principal

Fixer la créance de madame [K], au passif de la liquidation judiciaire de la sociétéPrest'Agricolesdu Monceau aux sommes suivantes

- 16'312,50 euros pour harcèlement moral

- 16'312,50 euros pour violation de l'obligation de sécurité

A titre subsidiaire

Fixer la créance de madame [K], au passif de la liquidation judiciaire de la société Prest'Agricoles du Monceau à la somme