Pôle 5 - Chambre 6, 6 novembre 2024 — 23/12137

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12137 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6GL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 22/05393

APPELANT

M. [U] [Z]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de Paris, toque : C1184

INTIMÉE

S.A. LE CREDIT LYONNAIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

N°SIRET : 954 509 741

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de Paris, toque : P0462

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON,conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 juillet 2023, M. [U] [Z] a interjeté appel du jugement en date du 30 mai 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi, dans l'instance l'opposant à la société Le Crédit Lyonnais :

'Condamne M. [U] [Z] à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS les sommes suivantes :

- 7 622,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017, au titre de l'engagement de caution du 7 juin 1995 ;

- 11 361,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017, au titre de l'engagement de caution souscrit dans le cadre du prêt n°14931805 ;

- 39 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017, au titre de l'engagement de caution du 29 octobre 2015 ;

- 13 116,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017, au titre de l'engagement de caution souscrit dans le cadre du prêt n°15917817.

Rejette toute autre demande ;

Condamne M. [U] [Z] aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.'

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 2 juillet 2024 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 29 août 2024, l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu l'article L. 650-1 du Code de Commerce

Dire que en continuant à consentir des prêts et des concours bancaires à la société EMATEX en avril et octobre 2015, soit quelques mois avant la date de fixation de l'état de cessation des paiements, fixée par le Jugement de liquidation judiciaire au 01.03.2016, la société LCL a commis des actes d'immixtion caractérisée dans la gestion de la société EMATEX et a pris des garanties disproportionnées en contrepartie de ces concours.

En conséquence,

Prononcer l'infirmation du jugement en date du 30 mai 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de PARIS en ce qu'il a prononcé la condamnation de Monsieur [U] [Z] au paiement :

- de la somme de 39.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017, au titre de l'engagement de caution du 29 octobre 2015.

- de la somme de 13.116,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 au titre de l'engagement de caution souscrit dans le cadre du prêt n°1597817 au titre de l'engagement de caution solidaire en date du 29 avril 2015.

SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

Sur la demande au titre du Prêt du 1er août 2014 (prêt n°14931805)

Dire que le montant de la condamnation en principal ne saurait être supérieur à 7 978 €

Dire que les intérêts seront dus sur la somme de 7 978 € au taux légal et à compter de la

signification du jugement à intervenir.

Sur la demande au titre du Prêt du 29 avril 2015 (prêt n°1591177817)

Dire que le montant de la condamnation en principal ne saurait être supérieur à 10 304,31

euros.

Dire que les intérêts seront dus au taux légal et à compter de la signification du jugement sur la somme en principal de 10 304,31 euros.

Sur la demande de paiement de 39.000 € au titre de l'engagements de caution du