Pôle 5 - Chambre 15, 6 novembre 2024 — 23/08388
Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024
(n° 56,9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08388 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHST7 auquel sont joints les RG 23/8390, 23/8391, 23/8392, 23/8393, 23/9224
Décisions déférées : Procès-verbal de visite en date du 11 mai 2023 clos à 22H18 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 12 Mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Procès-verbal de visite en date du 12 mai 2023 clos à 1H24 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 12 Mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Procès-verbal de visite en date du 12 mai 2023 clos à 5H20 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 12 Mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Procès-verbal de visite en date du 16 mai 2023 clos à 17H15 en exécution de l'Ordonnance rendue le 12 Mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Procès-verbal de visite en date du 16 mai 2023 clos à 18H10 en exécution de l'Ordonnance rendue le 12 Mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Procès-verbal de visite en date du 22 mai 2023 clos à 12H20 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 12 Mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 450-4 du code de commerce ;
Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et du prononcé ;
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Stephen ALMASEANU, substitut général ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 18 septembre 2024 :
SOCIETE NATIONALE SNCF S.A.
Prise en la personne de son Président du Conseil d'administration et Directeur général
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 552 049447
Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims
[Adresse 11]
[Localité 10]
SNCF VOYAGEURS S.A.
Prise en la personne de son Président du Conseil d'administration et Directeur général
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 519 037 584
Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims
[Adresse 11]
[Localité 10]
SNCF VOYAGES DEVELOPPEMENT S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 392 847 315
Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims
[Adresse 11]
[Localité 10]
SNCF CONNECT S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°431 810 621
Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims
[Adresse 11]
[Localité 10]
SNCF CONNECT & TECH S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 432 672 236
Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims
[Adresse 11]
[Localité 10]
SNCF CONNECT & TECH SERVICES S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 483 815 619
Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS,
Assistées de Me Christophe LEMAIRE, du CABINET ASHURST LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 034
REQUERANTES
et
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son Rapporteur général
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Monsieur [G] [O], dûment mandaté
DEFENDERESSE AUX RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 18 septembre 2024, le conseil des requérantes et le représentant du Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 18 septembre 2024, Monsieur Stephen ALMASEANU, substitut général ;
Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 06 novembre 2024 pour prononcé en audience publique, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Par ordonnance du 20 mars 2023, au visa de l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé des opérations de visite et de saisie dans les locaux des entreprises suivantes :
- Société nationale SNCF, [Adresse 6], et [Adresse 1], et les sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses, ci-après "SNCF";
- SNCF Voyageurs, [Adresse 7], et les sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses, ci