Pôle 5 - Chambre 4, 6 novembre 2024 — 23/05704

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/05704 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLKF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 février 2023 - Tribunal de Commerce de Lyon - RG n° 2021J1435

APPELANTE

S.A.S. C.C. CONSULTING, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Vésoul sous le numéro 801 528 613

[Adresse 5]

[Localité 4]

SCP [D] ' [Z], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. C.C. CONSULTING

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentées par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

INTIMÉE

S.A.S.U. SULO FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 778 151 944

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Xavier Marchand, substitué par Me Malak Imakor, tout deux de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de Paris, toque : P 08

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie Depelley, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Carole Tréjaut

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société Sulo France développe des solutions pour la gestion des déchets et, à ce titre, fabrique et commercialise des bacs en plastique produits notamment dans son usine située à [Localité 7] (52).

A compter de 2018, elle s'est adressée à la société CC Consulting, qui avait pour activité la fourniture de services dans le domaine industriel, pour lui confier des prestations de maintenance et de nettoyage sur les machines de son site de [Localité 7].

Par courriel du 11 décembre 2020, la société Sulo France a informé la société CC Consulting qu'elle ne donnerait pas suite à leur collaboration.

Suivant lettre de son conseil du 19 janvier 2021, la société CC Consulting a reproché à la société Sulo France une rupture brutale de leur relation commerciale sans respect d'un préavis suffisant.

Dans sa réponse du 22 février 2021, la société Sulo France a contesté l'existence d'une relation commerciale établie avec la société CC Consulting ainsi que toute brutalité dans la rupture.

Par acte du 8 octobre 2021, la société CC Consulting a fait assigner la société Sulo France devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie.

Par jugement du 14 février 2023, le tribunal de commerce de Lyon a débouté la société CC Consulting de l'ensemble de ses demandes, condamné la société CC Consulting aux dépens et à payer la somme de 1.500 € à la société Sulo France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société CC Consulting a relevé appel du jugement par déclaration au greffe de la Cour le 5 avril 2023.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société CC Consulting le 18 juillet 2024, puis sa liquidation judiciaire a été prononcée le 17 septembre 2024, la SCP Daval-Herodin étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 septembre 2024, la société CC Consulting prise en la personne de son liquidateur la SCP Daval-Heroin, demande à la Cour, au visa de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles L 442-1 II, L 442-4 III et D 442-2 du code de commerce de :

La Recevoir en son appel, la dire bien fondée et justifiée,

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 14 février 2023 et statuant à nouveau,

Dire et juger que la société Sulo France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle en rompant de manière brutale et en l'absence de préavis la relation commerciale établie avec la société CC Consulting,

Condamner la société Sulo France à payer à la société CC Consulting agissant en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP Daval-Her