Pôle 5 - Chambre 6, 6 novembre 2024 — 22/03157
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03157 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHQI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2021- tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2021000592
APPELANTE
S.A.S. MACCOM SUPPLY INTERNATIONAL FRANCE prise en la personne de la société ALLIANCE, représentée par Maître [V] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MACCOM SUPPLY INTERNATIONAL FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
N°SIRET : 510 903 917
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant Me Camille DE VERDELHAN de la SELARL Camille de Verdelhan Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : J098
INTIMÉE
S.A. BGFIBANK EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 4]
N°SIRET : 511 432 940
agissant poursuites et diligences de son représentants légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de Paris, toque : P0240
Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain ROSTAGNI de la SELASU FALKENBURG, avocat au barreau de Nice, toque : 688, substitué à l'audience par Me Coralie BOTTAN, avocat au barreau de Nice
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [V] [I] ès-qualité de liquidateur de la société MACCOM SUPPLY INTERNATIONAL FRANCE par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 septembre 2023
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant Me Camille DE VERDELHAN de la SELARL Camille de Verdelhan Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : J098
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société par actions simplifiée MacCom Supply International France, ci-après dénommée MCS ou la société, exerce une activité d'import-export de matériaux plastiques à destination de l'Afrique. Elle a conclu à ce titre avec la banque BGFI Bank Europe, ci-après dénommée BGFI ou la banque, un crédit de financement import en date du 31 janvier 2019, à échéance du 5 janvier 2020 et d'un montant de 2 millions d'euros, permettant la mise en place de lettres de crédit destinées à ses fournisseurs internationaux et de maintenir ensuite un financement à court terme couvrant le délai de transport des marchandises jusqu'au paiement par le client.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2019, BGFI a mis en demeure MCS de lui payer une somme de 92 302,74 dollars américains au titre d'une échéance impayée d'un prêt no 3094.
Le 5 août 2019, la BGFI a notifié à MCS la dénonciation des concours qui lui avaient été octroyés et constaté « l'inopérabilité » de la ligne de financement ; une dernière lettre de crédit a été émise le 9 août 2019.
En novembre 2019, MCS redevable envers BGFI d'une somme de 314 662,10 dollars au titre du prêt no 3197, se prévalant de différents manquements de BGFI à ses obligations contractuelles, lui a adressé une facture de 210 360 dollars, montant allégué de son préjudice et lui a proposé d'opérer une compensation entre ces sommes et un dépôt conservé dans les livres de la banque.
Par courrier du 23 décembre 2019, MCS a pris acte du refus de BGFI de procéder à une compensation et a proposé un échéancier de règlement jusqu'à fin 2020.
Par acte extrajudiciaire en date du 23 janvier 2020 signifié à personne habilitée, MCS a assigné BGFI en responsabilité devant le tribunal de commerce de Paris. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2020007062.
Au terme d'une procédure engagée devant le tribunal de commerce de Nanterre à la suite de différentes saisies conservatoires diligentées par BGFI, un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre les parties le 23 juin 2020, duquel il résulte que MCS ne doit plus aucune somme à BGFI au titre d'un prêt no 3197 ; il était d'autre part stipulé que ce