Pôle 4 - Chambre 5, 6 novembre 2024 — 21/17165
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024
(n° /2024, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM7X
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 septembre 2021 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/03849
APPELANTE
S.A.S.U. ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV [Localité 11] LES JARDINS DE L'AVENUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée à l'audience par Me Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0488
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Ange Sentucq, présidente
Mme Sylvie Delacourt, présidente faisant fonction de conseillère
Mme Viviane Szlamovicz, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ
ARRET :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 19 juin 2024 et prorogé jusqu'au 06 novembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente et par Manon CARON, greffière présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En 2016, la société M&S développement immobilier (la société M&S), a entrepris la réalisation de cinq programmes de construction en Ile-de-France :
- l'opération « [Localité 11] l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements sis [Adresse 5] ; -
- l'opération « [Localité 14] Villa Vogue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 35 logements avec parkings sis [Adresse 4] ;
- l'opération « [Localité 11] les jardins de l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 62 logements sis [Adresse 2] ;
- l'opération « [Localité 10] [13] » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements sis [Adresse 1] ;
- l'opération « [Localité 12] c'ur de ville » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 43 logements sis [Adresse 3].
Pour chacune de ces opérations, la société M&S a constitué une société civile de construction-vente (SCCV), revêtant la qualité de maître d'ouvrage. Les travaux ont été réalisés par corps d'états séparés.
Sont intervenues dans la réalisation des travaux de l'opération [Localité 11] les Jardins de l'Avenue
- la société International d'architecture pour la maîtrise d''uvre de conception ;
- la société Art ingénierie pour la maîtrise d''uvre d'exécution ;
- la société Jean Létuvé pour les travaux de parquet / revêtement de sol ;
- la société Germot et Crudenaire Ile-de-France pour les travaux de peinture.
La société Jean Létuvé et la société Germot et Crudenaire Ile-de-France appartiennent au groupe Atalian.
Par courriel du 3 juin 2016, M. [M], président directeur général du groupe Atalian en France, a adressé à la société M&S, sous la forme d'un tableau récapitulatif, une offre de prix pour les 5 opérations précitées, d'un montant global de 920 000 euros HTramenée par la suite à 910 000 euros HT.
Par courriel du 24 octobre 2016, M. [M] a diffusé les dernières versions des devis descriptifs et quantités établis par la société Jean Létuvé pour chacune des cinq opérations.
Il précisait dans son mail la ventilation du prix global entre les différentes opérations. Pour les Jardins de l'Avenue de [Localité 11], les travaux étaient évalués à hauteur de 243 000 euros HT, et le lot parquet et bois souple à hauteur de 81 000 euros HT.
La société M&S a marqué son accord sur cette offre de prix.
Le 15 décembre 2016, la SCCV [Localité 11] les Jardins de l'Avenue, en qualité de maître d'ouvrage a conclu avec la société Jean Létuvé un acte d'engagement confirmant la passation des lots n° 13 et 14 « Revêtement de sol / parquet » de l'ouvrage projeté, au prix global et forfaitaire de 81 000 euros HT, soit 97 200 euros TTC.
Le même jour, le maître d'ouvrage a notifié à la société Jean Létuvé un ordre de service n° 1.
Selon le calendrier général ou « planning