Chambre Sociale-1ère sect, 6 novembre 2024 — 24/01198

ARRÊT N° /2024

SS

DU 06 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01198 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMB2

Pole social du TJ de CHALONS EN CHAMPAGNE

31 mai 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Mutualité MSA MARNE ARDENNES MEUSE PRISE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS POUR CE DOMICILIES AU

DIT SIEGE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [F], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 17 Septembre 2024 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Novembre 2024 ;

Le 06 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

M. [H] [B] a été affilié à la MSA Marne Ardennes Meuse en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers jusqu'au 20 mars 2019, date de la radiation de son entreprise.

Parallèlement, il a créé en décembre 2018 la SAS [5] dont il est unique associé et président. La société a été liquidée et clôturée pour insuffisance d'actif en date du 20 avril 2023.

La MSA a notifié à M. [H] [B] par lettres recommandées avec accusé de réception les mises en demeure, relatives aux cotisations de non salarié, de payer les sommes suivantes :

* n° 19020, du 19 avril 2019, pour le paiement de la somme de 684,04 euros à titre de majorations et/ou pénalités pour l'année 2018 (cotisations invalidité),

* n° 20005, du 24 janvier 2020, pour le paiement de la somme de 2 031,05 euros au titre des cotisations et contributions sociales, y compris les majorations, pour les années 2017 et 2018,

* n° 21010, du 9 avril 2021, pour le paiement de la somme de 14 344,30 euros au titre des cotisations et contributions sociales, y compris les majorations, pour les années 2018 et 2019.

Le 17 janvier 2022, le directeur de la MSA Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte n° CT 22003, signifiée le 28 février 2022 à M. [H] [B], pour un montant total de 17 059,39 euros au titre de ces 3 mises en demeure.

Par jugement du 12 janvier 2024, sur opposition à contrainte de M. [H] [B], le pôle social du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne a validé partiellement la contrainte à hauteur de 2 715,09 euros, la MSA étant dans l'incapacité d'apporter la preuve de la réception par M. [H] [B] de la notification de la mise en demeure du 9 avril 2021 d'un montant de 14 344,30 euros.

******************

Le 16 décembre 2022, la MSA a émis une nouvelle mise en demeure, n° 22014 d'un montant de 14 344,30 euros au titre des cotisations et contributions sociales, y compris les majorations, pour les années 2018 et 2019. L'accusé de réception de la lettre recommandée a été signé le 20 décembre 2022.

Par acte d'huissier en date du 31 mars 3023, la MSA a fait signifier à M. [B] une contrainte n° 23015 pour ce montant de 14 344,30 euros, dont 12 819,58 euros de cotisations et 1 524,72 euros de majorations de retard au titre de ses cotisations personnelles 2018 et 2019.

Le 17 avril 2023, M. [H] [B] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne.

Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal judiciaire de Chalons en Champagne a :

- constaté la recevabilité de l'opposition à contrainte formée par M. [H] [B] le 14 avril 2023 ;

- rejeté la demande de jonction des dossiers RG 22/00044 et RG 23/00059 ;

- rejeté le moyen soulevé par M. [H] [B] et tiré de la prescription des cotisations non-salariées du 2018 ;

- rejeté le moyen soulevé par M. [H] [B] et tiré de la radiation de son entreprise individuelle en 2019 ;

- mis à néant la contrainte délivrée le 1er février 2023 par le MSA Marne Ardennes Meuse à l'encontre de M. [H] [B] ;

Et le présent jugement s'y substituant,

- rejeté l'opposition formée par M. [H] [B] ;

- condamné M. [H] [B] à payer à la MSA Marne Ardenne Meuse la somme de 14 344,30 euros pour le recouvrement des cotisations personnelles et des majorations de retard restant dues au titre des années 2018 et 2019 ;

- condamné M. [H] [B] aux dépens, en ce compris, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution ;

- débouté M. [H] [B] de sa demande formée au t